La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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15. La constitution des pôles d’activité clinique et médico-technique La loi HPST confirme le principe de liberté d’organisation introduit par l’ordonnance du 2 mai 2005 selon lequel, pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation interne médicale, médico-technique, administrative et logistique. Ce principe est adossé aux pôles d’activité qui ont été créés par l’ordonnance de 2005. Les pôles sont consacrés par la loi HPST comme le seul niveau de structure interne obligatoire et le support d’organisation interne de l’hôpital public. Plus qu’auparavant, ils sont les lieux de proposition et de mise en œuvre des stratégies médicales et donc de management des équipes soignantes. La loi HPST a accru leurs compétences. Le mode de constitution des pôles d’activité est modifié en conséquence, en liaison avec les responsabilités renforcées du chef d’établissement. TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L. 6143-7 -7°du CSP Art. L. 6146-1 al 1 et 2 du CSP Art. R. 6146-20 du CSP (décret relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé : à paraître) DISPOSITIF L’organisation en pôles s’impose à tous les établissements publics de santé, quelle que soit leur taille. Toutefois, le directeur général de l’ARS peut accorder une dérogation quand l’activité et le nombre de praticiens le justifient. Des textes à paraître préciseront, le cas échéant, la possibilité de créer des pôles de territoire. a) La compétence relative à la définition de l’organisation de l’établissement en pôles d’activité Il revient désormais au directeur de définir l’organisation de l’établissement. Le directeur prend cette décision, après concertation avec le directoire, et avis du président de la CME, et dans les CHU du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale. Cette organisation doit être conforme au projet médical de l’établissement. b) La mise en place des pôles d’activité Le choix de la dénomination, du nombre, de la taille et de la composition des pôles appartient à l’établissement conformément au principe de liberté d’organisation. À noter Il est possible de confirmer la précédente organisation en pôles, ou de revoir celle-ci. En toute hypothèse, l’organisation ne doit pas être conçue comme définitive, car elle doit rester cohérente avec l’activité de l’établissement. Il s’agit d’un processus « vivant », qui vise à la fois à donner une taille critique aux pôles et à assurer la cohérence des structures internes. c) Les composantes des pôles d’activité : pôles et structures internes • Les pôles sont désormais le seul mode d’organisation obligatoirement prévu par les textes. • Les pôles d’activité clinique et médico-technique peuvent comporter des « structures internes » de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques. • L’appellation des structures internes des pôles est aussi laissée à la libre appréciation des établissements : il peut s’agir de « services », d’« unités », de « centres », d’« instituts », de « départements », ou de toute autre appellation. Lorsque les services demeurent, les chefs de service sont placés sous l’autorité fonctionnelle du chef de pôle. À noter Il revient au directeur de nommer les responsables de ces structures internes, sur proposition du chef de pôle concerné. Il lui revient aussi de mettre fin à leurs fonctions. Cette décision peut intervenir soit à la demande des intéressés, soit à l’initiative du chef d’établissement, soit sur proposition du chef de pôle. Le directeur dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande du chef de pôle pour prendre sa décision. 45 l’organisation interne de l’hôpital u LA CONSTITUTION DES PÔLES D’ACTIVITÉ CLINIQUE ET MÉDICO-TECHNIQUE La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
46 d) Les pôles hospitalo-universitaires Afin de prendre en compte la spécificité de leurs missions qui se partagent entre les soins, l’enseignement et la recherche, les pôles d’activité clinique et médicotechnique des CHU sont désormais dénommés « pôles hospitalo-universitaires ». e) Les pôles de territoire Les dispositions réglementaires précisent la constitution de pôles de territoire. Ainsi, la convention de communauté hospitalière de territoire pourrait prévoir la faculté de créer un pôle de territoire, regroupant des pôles relevant de tout ou partie des établissements adhérant à la convention sous l’autorité d’un chef de pôle unique. ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES f) L’autorisation de ne pas créer de pôles Par application de l’article L. 6146-1 du CSP, des établissements publics de santé peuvent être autorisés à ce pas créer de pôles d’activité. Le directeur peut alors, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, nommer un médecin qualifié en médecine générale ayant conclu avec l’établissement un contrat mentionné à l’article R. 6146-17, responsable de la coordination des activités médicales, de l’organisation de la continuité médicales des soins et de l’évaluation des soins. La nomination est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable. À noter Le contrat fixe la quotité de travail correspondant à cette fonction. La rémunération correspondante est établie par référence à l’indemnité versée aux chefs de pôle. l’organisation interne de l’hôpital u LA CONSTITUTION DES PÔLES D’ACTIVITÉ CLINIQUE ET MÉDICO-TECHNIQUE Le principe et la dénomination La décision de création La composition des pôles d’activité AVANT Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissaient librement leur organisation. Cette organisation était mise en place sous forme de pôles d’activité. Le conseil d’administration définissait l’organisation en pôles sur proposition du conseil exécutif. La constitution des pôles d’activité présente une continuité au regard de la précédente organisation. Néanmoins la décision est simplifiée, revenant au chef d’établissement et non plus à une instance délibérative. Les missions des chefs de pôles d’activité ont été renforcées. La constitution des pôles d’activité clinique et médico-technique doit tenir compte de cette évolution des compétences. Ces pôles sont désormais, plus qu’auparavant, les centres névralgiques de l’hôpital. À RETENIR • La décision de création des pôles d’activité revient au chef d’établissement. Celui-ci arrête la structuration en pôles, après concertation avec le directoire, sur Il était prévu la constitution, le cas échéant, au sein des pôles d’activité de « structures internes », librement définies et constituées par le conseil d’administration. Ces structures pouvaient être notamment des services et unités fonctionnelles précédemment créées en vertu de la législation antérieure à l’ordonnance du 2 mai 2005. MAINTENANT Pour l’accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé définissent librement leur organisation. Cette organisation est mise en place sous forme de pôles d’activité. Dans les CHU, les pôles sont dénommés pôles hospitalo-universitaires. Le chef d’établissement définit l’organisation de l’établissement, après avis du président de la CME, et du doyen dans les CHU. Cette organisation doit être conforme au projet médical. Les pôles sont désormais le seul mode d’organisation prévue par la loi. Les pôles peuvent comporter des structures internes (services, unités, centres, instituts, départements, etc.). avis du président de la CME et dans les CHU sur avis du président de la CME et du directeur de l’unité de formation et de recherche médicale. • Les pôles d’activité clinique et médico-technique sont le cœur de la stratégie médicale et du pilotage opérationnel de l’établissement. • À leur tête, un chef de pôle, dont les compétences ont été renforcées, peut recevoir une délégation de signature permettant ainsi de bénéficier d’une autonomie plus grande et de mener une gestion au plus près des structures internes. • La composition des pôles d’activité médicale et médicotechnique relève du choix de l’établissement. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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