La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

94
Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le projet régional de santé et les schémas régionaux
• détermine l’évolution de l’offre médico-sociale souhaitable
pour répondre à ces besoins au regard de
l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante,
de sa répartition et des conditions d’accès aux services
et aux établissements ;
• précise les modalités de coopération des acteurs de
l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le
domaine de l’organisation médico-sociale.
À noter
La loi précise certains mécanismes de protection, relatifs au
financement des établissements et services médico-sociaux. Elle
garantit notamment l’utilisation des financements dédiés à ce
secteur et les éventuels transferts d’enveloppes en cas de conversion
d’activités.
e) Les programmes spécifiques
(art.R.1434-7 du CSP)
Des programmes déclinent les modalités spécifiques
d’application des trois schémas composant le projet
régional de santé. Ces programmes prévoient les
actions et les financements permettant la mise en
œuvre du projet régional de santé.
Chaque programme détermine les résultats attendus,
les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation
et le calendrier de mise en œuvre des actions
prévues, les modalités de suivi et d’évaluation de ces
actions.
À noter
A minima, sont élaborés des programmes spécifiques dans les
domaines de la télémédecine, et de l’accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies. De tels programmes peuvent
également être envisagés par exemple dans le domaine de la prise en
charge des personnes atteintes du cancer, ou des personnes âgées.
f) Le programme pluriannuel régional
de gestion du risque (art. R.1434-9
à R.1434-20 du CSP)
Sera également intégré au projet régional de santé
un programme pluriannuel régional de gestion du risque.
Il comprendra les actions nationales définies par
le contrat conclu avec les trois régimes membres de
l’UNCAM visant à promouvoir des actions relatives à
la prévention et l’information des assurés, ainsi qu’à
l’évolution des pratiques et de l’organisation des professionnels
de santé et des établissements de santé,
de manière à favoriser la qualité et l’efficacité des
soins. Il comportera également des actions complémentaires
tenant compte des spécificités régionales.
Ces actions régionales complémentaires spécifiques
seront élaborées et arrêtées par le directeur général
de l’ARS, après concertation avec le représentant, au
niveau régional, de chaque régime d’assurance maladie
et les organismes complémentaires.
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur
de l’ARS au terme d’une procédure consultative.
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur
général de l’ARS après avis :
• du préfet de région ;
• du conseil régional ;
• des conseils généraux ;
• des conseils municipaux ;
• de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
(CRSA).
Les consultations prévues sont réputées effectuées si
les avis n’ont pas été émis dans un délai de six semaines
à compter de la réception de la demande et des
documents nécessaires à l’émission de l’avis.
À noter
L’avis formulé par la CRSA est préparé par la commission spécialisée
compétente selon le cas :
• commission spécialisée de prévention pour le schéma régional
de prévention ;
• commission spécialisée de l’organisation des soins pour le
SROS ;
• commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux, pour le schéma régional de l’organisation
médico-sociale (SROMS).
La CRSA est informée chaque année de la mise en œuvre du projet.
Au-delà de la procédure d’élaboration du projet régional de santé,
la CRSA dispose d’une compétence générale de consultation et de
concertation, puisqu’elle « peut faire toute proposition au directeur
général de l’ARS sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation
de la politique de santé dans la région ».
Chacune des composantes du projet régional de
santé peut également être arrêtée séparément selon
la même procédure.
La procédure de révision du projet régional de santé
ou de l’une de ses composantes suivra la même procédure.
Dans tous les cas, le projet régional de santé
est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation
de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs
fixés dans le plan stratégique régional de santé.
À noter
L’élaboration du projet régional de santé constitue l’une des facettes
de la mise en œuvre d’une véritable logique de démocratie
sanitaire à l’échelle de la région, la CRSA associant dans sa composition
l’ensemble des acteurs de santé de la région : établissements,
professionnels, élus locaux, représentants des usagers…
Cette démarche de concertation permanente, en amont et en aval
du projet régional de santé, est renforcée par un souci de transparence,
les avis de la CRSA étant rendus publics.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Le projet régional de santé constitue désormais le
cadre régional de la régulation sanitaire, sous la compétence
décisionnelle du directeur général de l’ARS.
Les établissements hospitaliers devront inscrire leur
action, non seulement dans le cadre et le respect du
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre