La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

Continuent ainsi de faire partie intégrante du SROS :
• les objectifs de l’offre de soins par activités de soins
et équipements matériels lourds : objectifs quantifiés
de l’offre de soins (OQOS) ;
• les créations et suppressions d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds ;
• les transformations et regroupements d’établissements
de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements.
La nouveauté tient à l’intégration dans le schéma de
nouvelles catégories d’objectifs :
• dans le volet « hospitalier » du SROS : les missions
de service public sont précisées ;
• dans le volet « ambulatoire du SROS, les besoins en
implantations pour l’exercice des soins de premier et
second recours sont définis : notamment professionnels
de santé libéraux, pôles de santé, centres de santé,
maisons de santé, laboratoires de biologie médicale et
réseaux de santé ;
• l’intégration de la biologie médicale au SROS est à rapprocher
de la réforme des activités de biologie médicale
(ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010) ;
• la question de la répartition des professionnels de
santé est traitée par la détermination des zones de
mise en œuvre des mesures destinées à favoriser
une meilleure répartition géographique des professionnels
de santé, des maisons de santé, des pôles
de santé, des centres de santé et réseaux de santé.
Modalités de mise en œuvre du SROS
Deux exigences dicteront la conception du SROS
dans sa nouvelle version :
• l’efficience : la mise en œuvre des objectifs de l’offre
de soins nécessitera l’identification par le SROS de
certains dispositifs de mise en œuvre :
– coopération : le SROS devra préciser les modalités
de coopération des acteurs de l’offre sanitaire,
sociale et médico-sociale dans le domaine de l’organisation
des soins ;
– coordination : le SROS identifiera les modalités de
coordination entre les différents acteurs de santé,
notamment dans le cadre de logiques de filières
de prise en charge (ex. : filière gériatrique), ou de
parcours de soins ;
– accessibilité économique : le SROS déterminera
les objectifs retenus pour assurer une offre de
soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au
1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la
sécurité sociale (tarifs dits « de secteur I ») ;
• l’accessibilité géographique : le SROS prendra en compte
les difficultés de déplacement de la population, ainsi que
les exigences en matière de transports sanitaires, liées
en particulier aux situations d’urgence. Il signalera à cet
effet les évolutions nécessaires dans le respect des compétences
dévolues aux collectivités territoriales. Il tiendra
compte de l’offre de soins des régions limitrophes et de la
vocation sanitaire et sociale de certains territoires.
À noter
La commission spécialisée de l’organisation des soins, constituée
au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
(CRSA) intervient à plusieurs niveaux dans le SROS :
• conception du schéma (elle donne un avis sur le projet de
SROS) ;
• mise en œuvre du schéma (la commission est consultée sur les
demandes d’autorisations d’activités de soins et d’équipements
matériels lourds ; elle succède sur ce point au CROS).
L’organisation interrégionale est maintenue pour certaines
activités de soins spécifiques par le biais des
schémas interrégionaux d’organisation des soins
(SIOS) : chirurgie cardiaque, neurochirurgie, activités
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie,
traitement des grands brûlés, greffes d’organes
et greffes de cellules hématopoïétiques (art.
L.1434-10 du CSP).
d) Le schéma régional d’organisation
médico-sociale (art. R.1434-6 du CSP)
Le schéma régional d’organisation médico-sociale
(SROMS) a pour objet de prévoir et de susciter « les
évolutions nécessaires de l’offre des établissements et
services médico-sociaux » tels que, notamment : établissements
intervenant pour l’enfance inadaptée (IME,
IEM, ITEP…), CAMSP, ESAT, CRP, EHPAD, établissements
pour adultes handicapés (MAS, FAM…) 1 , structures
médico-sociales intervenant dans le domaine des
addictions, « afin notamment de répondre aux besoins
de prises en charge et d’accompagnements médicosociaux
de la population handicapée ou en perte
d’autonomie » (art. L.1434-12 du CSP).
Le SROSMS traduit concrètement la conception nouvelle
et élargie de la santé à une prise en charge globale
et non strictement limitée aux soins.
À noter
Le SROMS doit être élaboré en double articulation :
• avec les schémas départementaux adoptés dans le domaine du
handicap et de la prise en charge des personnes âgées et qui
relèvent de la compétence des conseils généraux ;
• avec le programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC), art. L.312-5-1
CASF.
Le SROMS :
• apprécie les besoins de prévention, d’accompagnement
et de prise en charge médico-sociaux, au
regard notamment des évolutions démographiques,
épidémiologiques, socio-économiques et des choix
de vie exprimés par les usagers ;
1. IME : Institut médico-éducatif ; IEM : Institut d’Éducation Motrice ; ITEP : Institut
Thérapeutique, Éducatif, Pédagogique ; CAMSP : Centre d’Action Médico-Sociale
Précoce ; ESAT : Établissements et Services d’Aide par le Travail ; CRP : Centre de
Reconversion Professionnelle ; EHPAD : Établissement d’Hébergement pour Personnes
Âgées Dépendantes ; MAS : Maison d’Accueil Spécialisée ; FAM : Foyer d’Accueil
Médicalisé
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le projet régional de santé et les schémas régionaux
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