La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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À noter
La CRUQPC et la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique (CSIRMT) contribuent à l’élaboration de ce programme
d’actions.
– la CME élabore un rapport annuel présentant notamment
l’évolution des indicateurs de suivi.
À noter
Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la
disposition du directeur général de l’ARS.
b) La CME demeure une instance
consultative à part entière qui est à la fois
consultée et informée.
• La CME est consultée sur :
– le projet médical de l’établissement ;
– le projet d’établissement ;
– les modifications des missions de service public
attribuées à l’établissement ;
– le règlement intérieur de l’établissement ;
– les programmes d’investissement concernant les
équipements médicaux ;
– la convention constitutive du CHU, le cas échéant ;
– les statuts des fondations hospitalières ;
– le plan de développement professionnel continu (en
ce qui concerne les professions médicales, maïeutiques,
odontologiques et pharmaceutiques) ;
– les modalités de la politique d’intéressement et le
bilan social.
• La CME est informée sur :
– l’EPRD initial et ses modifications, le compte financier
et l’affectation des résultats ;
– le CPOM ;
– le rapport annuel d’activité de l’établissement ;
– les contrats de pôles ;
– le bilan annuel des tableaux de service ;
– la politique de recrutement des emplois médicaux ;
– l’organisation de la formation des étudiants et internes
et la liste des postes que l’établissement souhaite
leur ouvrir ;
– le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-technique ;
– l’organisation interne de l’établissement ;
– la programmation de travaux et les aménagements
susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la
sécurité des soins.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les compétences de la CME sont mieux précisées. La
CME est davantage orientée sur la qualité des soins et
les relations avec les usagers. Précédemment la CME
était seulement appelée à préparer, avec le directeur
dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans
les autres établissements publics de santé, des décisions
dans des matières et dans des conditions fixées
par voie réglementaire.
L’article L. 6144-1 du CSP, dans sa rédaction antérieure
à la loi HPST, prescrivait que la CME comporte au moins
une sous-commission spécialisée, en vue de participer
par ses avis à l’élaboration de la politique d’amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment
en ce qui concerne les dispositifs de vigilance, la
lutte contre les infections nosocomiales, la définition de
la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles et l’organisation de la lutte contre les affections
iatrogènes ainsi que la prise en charge de la douleur. Le
nouvel article L. 6144-1 du CSP ne contient plus cette
disposition. En conséquence, il revient à chaque établissement,
à chaque CME, à chaque président de CME de
définir l’organisation la plus adaptée afin de répondre
à ses missions en matière de politique d’amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins.
Dans ce nouveau cadre réglementaire, la CME n’a pas
de compétence en matière d’avis sur les questions
individuelles relatives au recrutement et à la carrière
des praticiens. Dorénavant, sur proposition du chef de
pôle et après avis du président de la CME, le président
du directoire propose au directeur général du Centre
National de Gestion (CNG) la nomination et la mise en
recherche d’affectation des praticiens hospitaliers. L’avis
du président de la CME est communiqué au directeur
général du CNG.
À RETENIR
• À titre principal, la CME contribue à l’élaboration de la
politique d’amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins et à l’élaboration de projets relatifs
aux conditions d’accueil et de prise en charge des
usagers. Des compétences précises lui sont conférées
en cette matière.
• La CME demeure une instance consultative à part
entière qui est à la fois consultée et informée dans
tous les domaines de la vie de l’établissement (organisation,
investissements, financement).
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