La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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• Coopération entre professionnels de santé. La loi HPST donne un cadre juridique à la coopération entre professionnels de santé en la sortant de son cadre expérimental (article 51). Les professionnels de santé peuvent s’engager à leur initiative dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sont concernés tous les professionnels : salarié public ou privé, libéral, en établissement de santé, en centre de santé, en cabinet libéral, en MSP. Un guide méthodologique réalisé par la DGOS et la HAS est mis à disposition de ces professionnels. 121 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les relations entre l’hôpital et les acteurs de premier recours La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
122 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les centres de santé créés ou gérés par un établissement de santé 39. Les centres de santé créés ou gérés par un établissement de santé Depuis leur apparition, au lendemain de la seconde guerre mondiale, les centres de santé ont eu, dès le départ, vocation à favoriser une plus grande accessibilité des populations aux soins et à leur assurer une prise en charge globale (sociale et environnementale) et coordonnée, notamment à travers des actions de santé publique. Pour autant, à l’occasion de la loi HPST, le législateur a souhaité redéfinir les centres de santé 1 . Ce faisant il a voulu affirmer sa volonté de : • valoriser la vocation de ces centres à être des structures de proximité de premier recours qui, tout en conservant leurs missions initiales (soins sans hébergement, participation à des actions de santé publique, à des actions de prévention et d’éducation pour la santé et à des actions sociales), sont appelées à développer des prises en charges innovantes (éducation thérapeutique) ; • faciliter leur déploiement : – en ouvrant aux établissements de santé la possibilité de les créer et de les gérer ; – en supprimant l’obligation d’obtention d’un agrément préalablement à leur ouverture. • reconnaître l’intérêt de l’exercice collectif et coordonné qu’ils portent avec les maisons de santé en leur demandant de s’engager sur ces modalités d’exercice au travers d’un projet de santé. TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L. 6323-1 du CSP Art. L. 6323-5 CSP Les articles L. 6323-1, L. 6111-3 et L. 6323-5 du CSP, issus de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST) précisent les missions, la nature juridique des centres de santé et introduisent des dispositions nouvelles relatives aux centres de santé, notamment en matière de création, de gestion et de financement. Les articles D. 6323-1 à D. 6323-10 du CSP fixent les conditions techniques de fonctionnement des centres. L’arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique (publié au JORF n° 0175 du 31 juillet 2010 p. 14186) Avis portant approbation de l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses nationales d’assurance maladie – JORF n° 93 du 19 avril 2003 page 7080 a) La création des centres de santé Qui peut créer un centre de santé ? Jusqu’à aujourd’hui seuls les organismes à but non lucratif et les collectivités locales pouvaient créer et gérer des centres de santé. À noter Cette possibilité de créer et gérer un centre de santé est ouverte à tous les établissements de santé, quel qu’en soit le statut. Quelles activités peuvent être exercées au sein d’un centre de santé ? La nouvelle réglementation ne distingue plus les centres de santé en fonction du type d’activités (ex : soin médical, dentaire, paramédical). Les centres de santé peuvent désormais tous dispenser des « actes de prévention, d’investigation ou de soins médicaux, paramédicaux ou dentaires » : ils peuvent ainsi être, indifféremment, monovalents (quelle que soit l’activité en cause : ophtalmologique, dentaire, de rééducation…) ou polyvalents. Quelles sont les conditions requises pour créer un centre de santé ? La procédure d’agrément comportant une visite de conformité préalable est supprimée. 1. Cf article L. 6323-1 du code de la santé publique : « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients et des actions sociales […]// Ils sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements de santé.// Les centres de santé élaborent un projet de santé incluant des dispositions tendant à favoriser l’accessibilité sociale, la coordination des soins et le développement d’actions de santé publique […] ». La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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