La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

40. Les missions de pharmacies
d’officine
Structures traditionnelles de l’exercice de la pharmacie, les officines de ville
disposent désormais d’un rôle renforcé. Leurs missions, jusque-là consacrées
à la dispensation au détail des médicaments et des produits, et à l’exécution
de préparations magistrales et officinales, sont intégrées dans l’offre de soins
globale.
Les pharmacies d’officine sont maintenant placées dans le système de santé
tout entier, essentiellement par la participation aux soins de premier et de
second recours, au service public de la permanence des soins, à l’éducation
thérapeutique, aux actions d’accompagnement des patients.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 1411-11 du CSP
Art. L. 1411-12 du CSP
Art. L. 5125-1-1 du CSP
DISPOSITIF
Les dispositions nouvelles concernent deux domaines :
• la définition des missions des officines ;
• l’organisation de l’accès aux soins de premier et de
second recours au travers de l’activité des pharmacies
d’officine.
a) Définition des missions des officines
Désormais les missions de la pharmacie d’officine
sont énoncées dans le code de la santé publique.
Ces pharmacies :
• contribuent aux soins de premier recours ;
• participent à la coopération entre professionnels de
santé ;
• participent à la mission de service public de la permanence
des soins ;
• concourent aux actions de veille et de protection
sanitaire organisées par les autorités de santé ;
• peuvent participer à l’éducation thérapeutique et
aux actions d’accompagnement de patients ;
• peuvent assurer la fonction de pharmacien référent
pour un établissement de santé mentionné au 6° du I
de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles ayant souscrit une convention pluriannuelle
et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
ou n’étant pas membre d’un GCS gérant une PUI ;
• peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par
l’article L.4011-1 du CSP être désignées comme correspondant
au sein d’une équipe de soins par le patient ;
• peuvent proposer des conseils ou des prestations
destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de
l’état de santé des personnes.
À noter
Un décret doit venir préciser les deux derniers points de cette
énumération.
À noter
L’article L.4011-1 du CSP traite, dans le cadre des démarches de
coopération, des transferts possibles de compétences entre professionnels
de santé.
b) L’organisation de l’accès aux soins
de premier et de second recours et l’activité
des pharmacies d’officine
La loi adopte le principe d’une organisation de l’offre
de soins en niveaux de recours.
L’accès aux soins de premier recours et la prise en
charge des malades sont définis au niveau territorial à
l’initiative de l’ARS, dans le respect des exigences de
proximité appréciées en termes de distance, de temps
de parcours, de qualité et de sécurité des soins.
Ces soins comprennent notamment la dispensation et
l’administration des médicaments, produits et dispositifs
médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique.
Les professionnels de santé concernés par de tels
soins de proximité, dont les pharmaciens, concourent
en collaboration à cette offre de soins de premier
recours et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations
organisées avec les établissements et services
de santé, sociaux et médico-sociaux.
Lorsque l’offre de soins de premier recours ne couvre
pas cette offre, les soins de second recours sont organisés
dans les mêmes conditions.
ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES
Les dispositions ainsi énoncées de la loi témoignent
du souci de placer l’activité de pharmacie au cœur
du système de santé et de la faciliter. Elle est maintenant
définie pour les officines de ville. Elle est inté-
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les missions de pharmacies d’officine
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