La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les missions de service public
Les acteurs de santé en charge de missions de service
public sont en premier lieu les établissements de
santé, quel que soit leur statut : public, privé, à but
lucratif ou non lucratif.
À noter
L’exercice des missions de service public peut être assuré par des
établissements de santé privés, dans un objectif de meilleure
réponse aux besoins de la population.
Outre les établissements de santé, peuvent également
être chargés d’assurer ou de contribuer à assurer, les
missions de service public (art. L.6112-2 du CSP) :
• les centres de santé, les maisons de santé et les
pôles de santé ;
• l’Institution nationale des invalides dans le cadre
de ses missions définies au 2° de l’article L. 529 du
code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre ;
• le service de santé des armées, dans des conditions
fixées par décret en conseil des ministres ;
• les groupements de coopération sanitaire ;
• les autres personnes titulaires d’une autorisation
d’équipement matériel lourd ;
• les praticiens exerçant dans les établissements ou
structures mentionnés au présent article.
À noter
A titre d’exemples, peuvent ainsi être titulaires d’une mission de
service public : un GCS, y compris un GCS de moyens, un cabinet
de radiologues libéraux titulaire d’une autorisation de scanner ou
d’IRM, une maison médicale de garde, etc.
La loi donne la possibilité au directeur général de l’ARS d’utiliser toutes
les ressources de santé disponibles pour répondre aux besoins de
la population, notamment en matière de permanence des soins, ou
pour tenir compte des difficultés liées à la démographie médicale.
Un acteur de santé peut être directement attributaire
d’une mission de service public, ou simplement associé
à sa mise en œuvre.
À noter
Les établissements de santé privés qui auraient obtenu la qualification
d’ESPIC (établissements de santé privés d’intérêt collectif) sans
pour autant assurer des missions de service public peuvent conclure,
pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement
public de santé, soit avec une communauté hospitalière de territoire
(CHT), des accords en vue de leur association à la réalisation
d’autres missions de service public. Ces accords sont approuvés par
le directeur général de l’ARS (art. L. 6161-8 du CSP).
c) Missions de service public et
organisation régionale de l’offre de soins
La mise en œuvre de missions de service public supposera
une évaluation initiale des besoins.
Les missions de service public intègrent le cadre
régional de la régulation de l’offre de soins, à travers
le projet régional de santé et le schéma régional d’organisation
des soins (SROS). Ainsi, le SROS fixe, en
fonction des besoins de la population, par territoire de
santé, les missions de service public assurées par les
établissements de santé et les autres personnes citées
à l’article L. 6112-2 du CSP (art. L.1434-9 DU CSP).
À noter
Missions de service public et organisation régionale de l’offre de
soins sont liées et l’octroi d’une autorisation d’activité de soins ou
d’équipement matériel lourd peut être conditionné par le directeur
de l’ARS et « subordonné à des conditions relatives à la participation
à une ou plusieurs missions de service public » (art. L.6122-7
du CSP).
Cette obligation s’applique à tous les acteurs de santé, quel que
soit leur statut.
d) Attribution des missions de service public
La loi apporte une réponse aux éventuelles hypothèses
de carence d’offre, et précise que « Lorsqu’une
mission de service public n’est pas assurée sur un
territoire de santé, le directeur général de l’ARS,
sans préjudice des compétences réservées par la loi
à d’autres autorités administratives, désigne la ou les
personnes qui en sont chargées » (art. L.6112-2 du
CSP).
Une fois l’attributaire d’une mission de service public
désigné, un avenant au CPOM doit être signé entre
l’ARS et l’attributaire.
Cet avenant :
• doit être signé ou révisé au plus tard six mois après
l’attribution d’une mission de service public ; à
défaut, l’ARS fixe unilatéralement les obligations et
modalités de compensation financière liées à l’exercice
de la mission ;
• précise les obligations auxquelles est assujettie toute
personne assurant ou contribuant à assurer une ou
plusieurs des missions de service public ;
• fixe les modalités de calcul de la compensation
financière de ces obligations.
À noter
Les missions de service public qui, à la date de publication de la
loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées
par un établissement de santé sur un territoire donné peuvent
faire l’objet d’une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens.
e) Les effets de l’attribution d’une mission
de service public
Les conséquences de l’attribution d’une mission de
service public sont multiples.
En premier lieu, l’établissement de santé, ou toute
personne chargée d’une ou plusieurs des missions de
service public, garantit à tout patient accueilli dans le
cadre de ces missions (art. L.6112-3 du CSP) :
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