La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile : l’hospitalisation à domicile (HAD)
Ce contrat, conclu avec l’établissement, fixe les
conditions et les modalités de cette participation.
Il assure le respect des garanties mentionnées à
l’article L 6112-3 du code de la santé publique, à
savoir :
– l’égal accès à des soins de qualité ;
– la permanence de l’accueil et de la prise en charge ;
– la prise en charge aux tarifs fixés par l’autorité
administrative ou par l’assurance maladie.
Le contrat est soumis à l’approbation du directeur
général de l’agence régionale de la santé.
e) Le recours à des auxiliaires
médicaux exerçant à titre libéral par les
établissements de santé privés autorisés à
délivrer des soins au domicile des patients
Désormais ces établissements peuvent recourir à des
auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral.
Les honoraires de ces professionnels sont à la charge
de l’établissement privé de santé.
Il peut être envisagé des conditions particulières de
rémunération autres que le paiement à l’acte.
f) La représentation des établissements
assurant une activité de soins à domicile
au sein de la Conférence nationale de santé
et du Comité national de l’organisation
sanitaire et sociale
La loi HPST amende la composition de ces deux instances
en intégrant parmi leurs membres la représentation
des établissements assurant des soins à
domicile.
La Conférence nationale de santé est notamment
composée de représentants des professionnels de
santé et des établissements de santé ou d’autres
structures de soins ou de prévention. Il est désormais
prévu qu’au titre des établissements ou structures de
soins, il y ait au moins un représentant d’un établissement
assurant une activité de soins à domicile.
Le Comité national de l’organisation sanitaire et
sociale intègre de même, parmi les représentants des
institutions et des établissements de santé, les représentants
des établissements assurant une activité de
soins à domicile.
ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES
L’ensemble de ces dispositions renforce la place des
établissements assurant une activité d’hospitalisation
à domicile ou de soins à domicile. L’hospitalisation à
domicile est reconnue comme une modalité de prise
en charge hospitalière à part entière et non comme
une alternative.
L’appellation d’hospitalisation à domicile (HAD) est
maintenant protégée et ses représentants siègent
dans les instances nationales.
Les services d’HAD bénéficient d’assouplissements
dans leur fonctionnement. Ils peuvent recourir à des
auxiliaires médicaux libéraux. Dans la délivrance des
médicaments, les règles sont adaptées.
Les frontières de l’hôpital traditionnel se modifient. Il
exerce davantage ses missions hors de ses murs.
À RETENIR
• L’hospitalisation à domicile et les soins délivrés à
domicile par un établissement de santé public,
privé ou privé d’intérêt collectif, font désormais partie
intégrante du système de soins.
• L’appellation d’établissement de santé exerçant une
activité de soins à domicile est protégée.
• Des adaptations dans la délivrance des médicaments
sont prévues pour les médicaments non
réservés à l’usage hospitalier.
• Ceux-ci peuvent avoir recours à des auxiliaires
médicaux libéraux, avec des règles.
FOCUS : APPROVISIONNEMENT AUPRES D’UNE PHARMACIE D’OFFICINE DANS LE CADRE DE SOINS A DOMICILE
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur
est destinataire de l’ensemble des prescriptions établies dans le cadre
des soins à domicile dispensés aux patients par l’établissement de
santé.
Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur,
le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux
prescrits :
1°) soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur ;
2°) soit, lorsque cela permet de simplifier ou d’améliorer l’organisation
des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant
recours, pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux
mentionnés à l’article L. 5126-5-1 du CSP, à une pharmacie
d’officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien
titulaire de l’officine précise les obligations incombant à ce dernier
en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation
pharmaceutique.
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