La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

21. La publication d’indicateurs
de qualité et de sécurité des soins
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La prise de conscience de l’importance des questions liées à la qualité
des soins et à la sécurité des patients a conduit le législateur à mettre en place
un nouveau dispositif dans lequel il y a obligation pour les établissements
de disposer des résultats d’indicateurs fondamentaux, et de faire connaître ces
résultats au public. L’enjeu est de disposer d’un système d’information partagé
qui puisse être à la disposition de tous : les usagers du système de santé,
les professionnels des établissements et des institutions de santé, les tutelles.
Le ministère chargé de la santé a mis en œuvre, en lien avec la Haute Autorité
de Santé (HAS), un dispositif de généralisation d’indicateurs dans tous
les établissements de santé.
C’est désormais une obligation à laquelle aucun établissement ne peut
se soustraire.
l’organisation interne de l’hôpital u La publication d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6144-1 al 3, 4 et 5 du CSP
Art. D. 6111-23 du CSP (décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions
applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements
de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins)
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l’établissement de santé
met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité
et de sécurité des soins.
Instruction n° DGOS/PF/192/2010 du 9 juin 2010 relative aux modalités pratiques de mise
à la disposition du public par l’établissement de santé des résultats des indicateurs de qualité
et de sécurité des soins
DISPOSITIF
a) Les indicateurs de qualité et de sécurité
des soins
Les thèmes retenus répondent à des objectifs prioritaires
de santé publique et d’organisation des soins. Ils ont
été déterminés de manière concertée, après validation
par les représentants des établissements de santé, les
professionnels, les conférences des établissements de
santé, les représentants des usagers. Ils répondent à
une potentialité d’amélioration.
Ils sont définis à la suite d’un processus d’expérimentation
dans des établissements de santé, que ce soit en
France ou à l’étranger. Des outils informatiques dédiés
permettent le recueil et le calcul de ces indicateurs, et
leur transmission au ministère chargé de la Santé ou à
la HAS, avec une restitution rapide à toutes les autorités
concernées.
À noter
La commission médicale d’établissement a pour mission de contribuer
à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la
qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d’accueil
et de prise en charge des usagers. Elle propose au directeur un
programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme
prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel
de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge.
Ce programme d’actions désormais unique sur la qualité des soins
repose sur des priorités (risques infectieux, médicamenteux…) et
une gestion des risques liées à leurs activités.
La cohérence et la congruence des dispositifs sur la qualité sont
renforcées. Ainsi, ce programme tient compte des priorités issues
des différents processus de contrôle, d’évaluation (comme la certification,
ou encore le rapport annuel de la commission des relations
avec les usagers et de la qualité de la prise en charge) et de
contractualisation.
La CME a un rôle essentiel pour proposer les actions qui amélioreront
les résultats des indicateurs notamment ceux qui seront publiés.
b) La publication des indicateurs
Il est désormais imposé de publier les résultats de ces
indicateurs de qualité et de sécurité des soins.
Cette publication est annuelle. Elle est mise à la disposition
du public.
La procédure est la suivante.
• En premier lieu, les résultats nationaux des indicateurs
font l’objet d’une publication annuelle du ministère
chargé de la santé. Cette publication est faite notamment
par voie électronique. Elle présente les données
de comparaison nécessaires à l’interprétation des indicateurs
qu’elle contient.
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