La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

hospitalier est réintégré dans son corps d’origine dans
des conditions de droit commun.
j) Les congés, la formation et le droit
syndical
• Les dispositions du code du travail et celles du code
de la sécurité sociale relatives aux congés annuels, ou
de maladie, de maternité ou d’adoption, de paternité,
de présence parentale, de solidarité familiale et à l’indemnité
prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail
(sous réserve des articles R. 6152-715, 6152-716,
6152-718 du CSP) sont applicables aux praticiens
ainsi recrutés.
• Les praticiens ainsi recrutés doivent entretenir et
perfectionner leurs connaissances. Ils ont droit à un
congé de formation dont la durée est fixée à quinze
jours ouvrables par an pour un praticien exerçant à
temps plein. Lorsque le praticien exerce à temps partiel,
ces droits sont calculés au prorata de la quotité
de travail.
• Des autorisations spéciales d’absence sont accordées
par le directeur de l’établissement aux représentants
syndicaux des praticiens dûment mandatés dans les
conditions prévues à l’article R. 6152-73 du CSP.
k) La mise en œuvre des nouveaux textes
La mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires
fait l’objet d’une évaluation au terme d’une
période de trois ans suivant leur publication.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les établissements publics de santé disposent désormais
d’un nouveau mode de recrutement pour les professionnels
de santé (médecins, odontologistes, pharmaciens).
Ceux-ci peuvent être recrutés par contrat sur
des emplois présentant une difficulté particulière à être
pourvus.
Cette possibilité peut concerner les praticiens exerçant
à temps plein ou à temps partiel disposant d’un statut
réglementaire.
Cette pratique est encadrée et doit être anticipée. Elle
est à prévoir dans le contrat d’objectifs et de moyens.
Négocié avec la tutelle, le mécanisme est régulé au
plan régional par l’ARS. Cela permet une cohérence
du système dans une région donnée et le respect de
l’esprit du texte.
À RETENIR
• Un contrat peut être proposé à des professionnels de
santé (médecins, odontologistes, pharmaciens) pour
des emplois présentant une difficulté particulière à
être pourvus.
• Les praticiens hospitaliers disposant d’un statut réglementaire,
exerçant à temps plein ou à temps partiel,
peuvent être concernés par cette mesure. Ils sont
alors détachés sur un contrat.
• Les médecins bénéficiant d’un tel contrat sont appelés
cliniciens hospitaliers.
• Les établissements publics de santé déterminent dans
leur contrat d’objectifs et de moyens le nombre et les
spécialités pouvant donner lieu à de tels contrats.
• La rémunération comprend des éléments fixes et des
éléments variables, fonction d’engagements particuliers
et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs
conformes à la déontologie de la profession.
• Le contrat est toujours écrit. Il obéit à des règles précises,
détaillées par les textes. Notamment il ne peut
excéder une durée de six années.
• Le praticien bénéficiant de cette position fait l’objet
d’une évaluation menée, là aussi, selon des règles et
des modalités précises.
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l’organisation interne de l’hôpital u Les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre