La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

36. La tutelle de l’agence
régionale de santé
Les établissements publics de santé « sont des personnes morales de droit
public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au
contrôle de l’État » (art. L.6141-1 du CSP). L’agence régionale de santé (ARS)
exerce cette mission de contrôle sur le fonctionnement des établissements
publics de santé.
Cette mission est mise en œuvre et articulée selon quatre axes distincts à l’égard
des établissements publics de santé :
• coordination ;
• surveillance ;
• supervision ;
• contrôle de l’équilibre financier des établissements publics de santé.
113
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.1431-2-2°-b) du CSP
Art. L.6141-1 du CSP
Art. L.6112-2 du CSP
Art. L.6131-1 à L.6131-3 du CSP
Art. L.6143-1 et L.6143-5 du CSP
Art. 65-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier
des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière
Circulaire n° DHOS/E1/F2/O3/2009/292 du 21 septembre 2009
relative au financement par le fonds pour la modernisation des
établissements de santé publics et privés (FMESPP) 2009 de projets
visant à favoriser les coopérations entre établissements de santé
DISPOSITIF
Au titre de leur mission générale de régulation,
d’orientation, d’organisation de l’offre de services de
santé, les ARS ont pour objectif général de répondre
aux besoins en matière de soins, et de garantir l’efficacité
du système de santé. Dans ce cadre, elles exercent
un pouvoir de contrôle sur les établissements
de santé, leur fonctionnement, leur financement. Ce
pouvoir de tutelle, est à rapprocher des autres principes
fondant l’action des ARS :
• promouvoir la qualité et la sécurité des soins ;
• garantir l’adaptation territoriale de la réponse aux
besoins de santé de la population ;
• assurer les moyens financiers permettant la mise
en œuvre des activités de santé en réponse aux
besoins, et dans le respect de l’ONDAM.
Le pouvoir de tutelle des ARS s’exerce dans ce cadre
et présente des applications particulières pour les établissements
publics de santé.
a) Coordonner l’activité des établissements
publics de santé
L’ARS est chargée, sous un intitulé générique,
« d’orienter et d’organiser l’offre de services de santé,
de manière à répondre aux besoins en matière de
soins et de services médico-sociaux, et à garantir l’efficacité
du système de santé ».
L’objectif d’organisation de l’offre de soins et des établissements
de santé implique la nécessaire coordination
de l’activité de ces établissements entre eux
(art. L.6131-1 du CSP) :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé
coordonne l’évolution du système hospitalier, notamment
en vue de :
• l’adapter aux besoins de la population et assurer
l’accessibilité aux tarifs opposables ;
• garantir la qualité et la sécurité des soins ;
• améliorer l’organisation et l’efficacité de l’offre de
soins et maîtriser son coût (…) ;
• améliorer les synergies interrégionales en matière
de recherche ».
L’ARS poursuit donc une mission de mise en œuvre et
d’accompagnement des programmes de coopération
impliquant ou associant des établissements publics
de santé. Elle dispose à cet égard de pouvoirs contraignants
spécifiques à l’égard des établissements
publics de santé :
• le directeur général de l’ARS peut demander à des
établissements publics de santé :
– de conclure une convention de coopération ;
– de conclure une convention de communauté hospitalière
de territoire, de créer un groupement de coopération
sanitaire ou un groupement d’intérêt public ;
– de prendre une délibération tendant à la création
d’un nouvel établissement public de santé par
fusion des établissements concernés.
Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La tutelle de l’agence régionale de santé
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre