La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

• les autorisations d’activités de soins et d’équipements
matériels lourds (cette compétence relevait
auparavant de la compétence délibérative de la
commission exécutive de l’ARH.
b) Le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance constitue l’organe délibérant
de l’ARS. Il se distingue de la commission exécutive
de l’ARH (COMEX) par sa composition et ses
compétences.
Collèges
Composition du conseil de surveillance
(art. D.1432-15 du CSP)
Membres
Représentants de l’État 4
Membres des conseils ou conseils d’administration
des organismes locaux d’assurance maladie du ressort
de l’ARS
Représentants des collectivités territoriales du ressort
géographique de l’ARS
Représentants d’associations de patients, de personnes
âgées et de personnes handicapées, désignés
par le collège de la CRSA réunissant les associations
œuvrant dans les domaines de compétences de l’ARS
Personnalités qualifiées dans les domaines de
compétence de l’agence, désignées par les ministres
chargés de la santé, de l’assurance maladie, des
personnes âgées et des personnes handicapées
Membres avec voix consultative 5
TOTAL 30
Le conseil de surveillance est présidé par le représentant
de l’État dans la région.
Les compétences du conseil de surveillance de l’ARS
sont limitatives :
• il approuve le budget de l’agence, sur proposition
du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité
qualifiée ;
• il émet un avis sur le plan stratégique régional
de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par
an, sur les résultats de l’action de l’agence ;
• il approuve le compte financier ;
• chaque année, le directeur général de l’agence
transmet au conseil de surveillance un état financier
retraçant, pour l’exercice, l’ensemble des charges
de l’État, des régimes d’assurance maladie et de la
CNSA relatives à la politique de santé et aux services
de soins et médico-sociaux dans le ressort de
l’ARS concernée.
À noter
Cet état financier a pour but de donner au conseil de surveillance de
l’ARS les moyens d’apprécier la gestion des moyens publics consacrés
à la mise en œuvre dans la région de la politique de santé ; en
quelque sorte, il pourrait préfigurer en ce sens la mise en place d’un
« objectif régional des dépenses d’assurance-maladie ».
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4
3
4
• Le conseil de surveillance se voit également transmettre
par le directeur général de l’ARS un rapport
annuel sur la situation financière des établissements
publics de santé placés sous administration
provisoire.
c) Les organes techniques et consultatifs
Auprès de chaque ARS sont instituées trois instances :
• la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
• deux commissions de coordination.
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA)
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
met en œuvre, de par sa structuration et ses missions,
la logique de démocratie sanitaire à l’échelon
régional. Sa composition, particulièrement ouverte à
l’ensemble des acteurs de santé de la région, assure
une représentativité optimale de l’ensemble des intervenants
de tous secteurs et tous statuts.
Elle constitue un organisme consultatif dont les
moyens de fonctionnement sont mis à disposition par
l’ARS.
À noter
La CRSA reprend l’ensemble du champ des compétences des
conférences régionales de santé en l’élargissant à de nouvelles
missions.
La CRSA comporte au plus 100 membres.
Composition de la CRSA (art.D.1432-28 du CSP)
Collège Collèges Membres
1
2
3
Représentants des collectivités territoriales
du ressort de l’agence
Représentants des usagers de services de
santé ou médico-sociaux
Représentants des conférences
de territoire
4 Représentants des partenaires sociaux 10
5
6
7
Représentants des acteurs de la cohésion
et de la protection sociale
Représentants des acteurs
de la prévention et de l’éducation
pour la santé
Représentants des offreurs
de services de santé
8 Personnalités qualifiées 2
Membres avec voix consultative 7
À noter
Le collège 7 (représentants des offreurs de services de santé)
comprendra 5 représentants des établissements publics de santé,
désignés par le directeur général de l’ARS, dont au moins trois
présidents de CME de CH, CHU et centres hospitaliers spécialisés
en psychiatrie, sur proposition de la fédération représentant ces
établissements.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’architecture générale du système régional de santé
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre