La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

16
l’organisation interne de l’hôpital u Le conseil de surveillance : compétences
d) Le rôle de proposition en matière
de communauté hospitalière de territoire
Le président du conseil de surveillance peut proposer au
directeur général de l’ARS la conclusion d’une convention
de communauté hospitalière de territoire.
e) L’information du conseil de surveillance,
principalement sur l’EPRD et le programme
d’investissements
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’EPRD
ainsi que sur le programme d’investissements.
Il est également informé avant la nomination et la révocation
des membres du directoire par le président du
directoire.
f) Le rôle de nomination du commissaire
aux comptes
Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification
en application de l’article L. 6145-16 du CSP, le
conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire
aux comptes. Cette disposition s’appliquera au
plus tard pour les comptes 2014.
Compétences du conseil d’administration
Approbation du projet d’établissement et autorisation au directeur
de signer le CPOM
Politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité
des soins, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge
des usagers
EPRD, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire
à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations
Plan de redressement
Comptes et affectation des résultats d’exploitation
Organisation interne de l’établissement en pôles
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Le conseil de surveillance est comme le directeur, président
du directoire, une instance décisionnelle.
Il dispose d’une compétence d’attribution par opposition
à la compétence générale du directeur.
Mais les attributions du conseil de surveillance sont
centrées sur la définition d’orientations stratégiques et
surtout sur une mission de contrôle de l’ensemble de
l’activité de l’établissement.
La loi HPST redistribue donc les compétences entre
les différents organes de la gouvernance hospitalière.
Le tableau ci-dessous montre la répartition des compétences
de l’ancien conseil d’administration (colonne de
gauche) entre conseil de surveillance et président du
directoire (colonnes de droite).
Les compétences de gestion du conseil d’administration
(le CPOM, l’EPRD, le plan de redressement, l’organisation
interne de l’établissement en pôles, la politique
annuelle de coopération, les baux emphytéotiques et
les contrats de partenariat, les acquisitions et cessions
immobilières et le règlement intérieur…) sont transférées
au directeur, président du directoire.
Compétences du conseil de surveillance et du président du directoire
Le conseil de surveillance
Projet d’établissement
« Clinique ouverte » (art. L 6146-10 CSP) Dispositif abrogé par la loi HPST
Politique sociale et modalités d’une politique d’intéressement ainsi
que le bilan social
Mise en œuvre annuelle de la politique de l’établissement en matière
de participation aux réseaux de santé et d’actions de coopération
(conventions GCS, GIE, GIP), définie par le projet d’établissement et
le CPOM
Acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation,
ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans
Baux emphytéotiques, les contrats de partenariat et les conventions
conclues en application de l’article L. 6148-3 et de l’article L. 1311-4-
1 du code général des collectivités territoriales
Convention constitutive des CHU et les conventions passées en
application de l’article L. 6142-5
Prise de participation, la modification de l’objet social ou des
structures des organes dirigeants, la modification du capital et la
désignation du ou des représentants de l’établissement au sein du
conseil d’administration ou de surveillance d’une société d’économie
mixte locale
Avis
X
X
CHT avec CHU
Fusion
Le président du directoire
Signature CPOM
Règlement intérieur Avis X
Avis
Avis
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre