La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

c) L’organisation de la CME
Pour accomplir ces missions, la loi laisse une liberté
d’organisation aux établissements. En effet, nulle organisation
interne n’est prescrite.
Ainsi, l’article R.6144-6 du CSP précise que pour l’accomplissement
de ses missions, la CME définit librement
son organisation interne, dans son règlement
intérieur. Seule la CRUQPC est aujourd’hui mentionnée
dans la loi.
À noter
Concernant le fonctionnement de la CME, selon l’article R.6144-6
du CSP, l’établissement concourt au bon fonctionnement de la CME
et met à sa disposition, à cette fin, des ressources humaines et
matérielles.
d) La déclinaison dans les contrats de pôle
Le contrat de pôle définit les objectifs, notamment en
matière de politique et de qualité des soins, assignés au
pôle ainsi que les moyens qui lui sont attribués.
Le contrat fixe les indicateurs permettant d’évaluer la
réalisation de ces objectifs.
À noter
La formation aux fonctions de chef de pôle comprend, parmi les
apprentissages requis, la qualité, la sécurité et la gestion des risques
liés aux activités de soins.
e) Les avis du conseil de surveillance,
du CTE et de la CSIRMT
• Le conseil de surveillance émet un avis sur la politique
d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des
soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions
d’accueil et de prise en charge des usagers.
• Le comité technique d’établissement (CTE) est
consulté sur la politique d’amélioration continue de
la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des
risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise
en charge des usagers.
• Enfin, la commission des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques (CSIRMT) est consultée
sur :
– la politique d’amélioration continue de la qualité, de
la sécurité des soins et de la gestion des risques liés
aux soins ;
– les conditions générales d’accueil et de prise en
charge des usagers.
À noter
La CSIRMT est également consultée dans des domaines voisins, à
savoir :
• le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
élaboré par le coordonnateur général des soins ;
• l’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades ;
• la recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Deux évolutions doivent être mentionnées, l’une relative
aux compétences, l’autre concernant l’organisation.
• La loi HPST et ses textes d’application définissent
clairement les compétences en matière de politique
de qualité, de sécurité et de relation avec les usagers.
La décision relève de manière conjointe du directeur
et du président de la CME. Cela implique une
codécision. Cette hypothèse est unique parmi la liste
des compétences du directeur, président du directoire,
figurant à l’article L.6143-7 du CSP.
La codécision induit une coresponsabilité qui met en
évidence le rôle clé du président de la CME en cette
matière. Cette dimension nouvelle est d’ailleurs renforcée
par les missions clairement attribuées tant au
président de la CME qu’à la CME elle-même.
• En matière d’organisation, l’article L.6144-1 du CSP, dans
sa rédaction antérieure à la loi HPST, prescrivait que la CME
comportait au moins une sous-commission spécialisée, en
vue de participer par ses avis à l’élaboration de la politique
d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins, notamment en ce qui concerne les dispositifs de vigilance,
la lutte contre les infections nosocomiales, la définition
de la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles et l’organisation de la lutte contre les affections iatrogènes
ainsi que la prise en charge de la douleur.
Le nouvel article L.6144-1 du CSP ne contient plus cette
disposition. Nulle organisation interne n’est désormais prescrite
laissant ainsi une liberté à chaque établissement. En
conséquence, il revient à chaque établissement, à chaque
CME, à chaque président de CME de définir l’organisation
la plus adaptée afin de répondre à ses missions en matière
de politique d’amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins.
À RETENIR
• Les décisions en matière de politique d’amélioration
continue de la qualité et de sécurité des soins ainsi
qu’en ce qui concerne les conditions d’accueil et de
prise en charge des usagers sont conjointes entre le
directeur, président du directoire et le président de la
CME, vice-président du directoire.
• Le président de la CME et la CME possèdent des compétences
légales et réglementaires en la matière.
• Les établissements de santé n’ont qu’un seul programme
d’actions sur la qualité des soins, qui repose
sur des priorités (risques infectieux, médicamenteux…)
et une gestion des risques liés à leurs activités.
• La cohérence et la congruence des dispositifs sur
la qualité sont renforcées. Ainsi, ce programme tient
compte des priorités issues des différents processus
de contrôle, d’évaluation et de contractualisation.
• Le contrat de pôle décline la politique de l’établissement
en matière de politique et de qualité des soins.
• Les avis du conseil de surveillance, du CTE et de la
CSIRMT sont requis.
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l’organisation interne de l’hôpital u La qualité, la sécurité des soins et les relations avec les usagers : compétences et organisation interne
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre