La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

La création d’instances communes destinées à assurer la
représentation et la consultation du personnel des établissements
partenaires à la CHT est possible.
Les modalités de composition de ces instances sont
définies par décret. Ces instances doivent figurer dans
la convention de CHT.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les partenaires membres d’une CHT participent à
une coopération de forme purement conventionnelle.
La CHT n’aboutit pas à la création d’une personne
juridique autonome qui permettrait aux partenaires
de disposer d’un patrimoine propre, d’un budget spécifique
et autonome, de personnel propre ou encore
d’autorisations d’activités de soins d’équipements ou
de pharmacie à usage intérieur. Il s’agit là d’une limite
importante, inhérente à la nature même de cette
forme de coopération.
Dans le cadre du redéploiement des activités au sein
d’une CHT, même si des dispositifs de transferts
ont été prévus par les textes, notamment en ce qui
concerne les autorisations, les personnels ou encore
le patrimoine, ceux-ci peuvent ne pas répondre à toutes
les attentes des partenaires.
Dans cette hypothèse, au regard des besoins précisément
identifiés des partenaires, la CHT pourra se
doubler de la création d’une structure organique de
coopération. Il pourra notamment s’agir d’un GCS. À
ce jour, les nombreux appels à projet portant sur la
création d’une CHT intègrent à la faisabilité de la CHT
l’étude de la structure organique de coopération qui
sera le support juridique de la CHT et fera vivre cette
CHT.
Il faut également noter que les établissements privés
à but non lucratif (nouveaux établissements de santé
privés d’intérêt collectif) pourtant partenaires de nombreux
établissements publics de santé ne peuvent
être membres d’une CHT. Pour ces établissements, la
solution demeure là encore une structure organique
de coopération.
À RETENIR
• La CHT est un outil de coopération réservé au secteur
public ; elle ne peut comporter que des établissements
publics de santé.
• Un établissement public de santé ne peut adhérer
qu’à une seule CHT.
• Adhérer à une CHT est une faculté, sous réserve
des incitations dont dispose l’agence régionale de
santé.
• Elle correspond à une forme de coopération conventionnelle
; elle n’a pas la personnalité morale.
• Une instance est prévue pour définir les grandes
orientations de la CHT : la commission de CHT.
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La coopération entre établissements de santé u La communauté hospitalière de territoire : membres, création et résiliation, instances
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