La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

8. Le président de la commission
médicale d’établissement
La définition législative du nouveau statut de vice-président du directoire,
président de la commission médicale d’établissement (CME) consacre
sa fonction.
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l’organisation interne de l’hôpital u LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MÉDICALE D’ÉTABLISSEMENT
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6143-5 du CSP
Art. L. 6143-7 du CSP
Art. L. 6143-7-3 du CSP
Art. L. 6143-7-5 du CSP
Art. L. 6146-1 du CSP
Art. L. 6146-2 du CSP
Art. D. 6143-37 à D. 6143-37-5 du CSP
DISPOSITIF
a) La loi HPST consacre le président
de la CME comme le « numéro deux »
de l’établissement, et comme coordonnateur
médical fonctionnant en binôme avec
le directeur
Le président de la CME :
• est vice-président du directoire. Dans les CHU, le
président de la CME est vice-président, chargé des
affaires médicales ;
• coordonne la politique médicale de l’établissement ;
• élabore, avec le directeur et en conformité avec le
CPOM, le projet médical de l’établissement ;
• participe aux séances du conseil de surveillance avec
voix consultative ;
• propose au directeur les listes de candidats en vue de
la nomination dans les fonctions de chefs de pôle ;
• émet des avis :
– sur la nomination et la mise en recherche d’affectation
des praticiens hospitaliers. Cet avis est communiqué
au directeur général du CNG chargé de
ces nominations sur proposition du président du
directoire ;
– avant la signature des contrats de pôle pour vérifier,
en ce qui concerne les pôles d’activité clinique et
médico-technique, la cohérence du contrat avec le
projet médical. Dans les CHU, cet avis est donné
conjointement avec le doyen ;
– sur l’admission par contrats, par le directeur, sur proposition
du chef de pôle, de médecins, sages-femmes
et odontologistes exerçant à titre libéral, autres
que les praticiens statutaires de l’établissement.
b) Le décret du 30 décembre 2009 définit
trois missions du président de la CME
et lui octroie un « statut » (art. D.6143-37
à D.6143-37-5 du CSP)
Le président de la CME est chargé du suivi de la politique d’amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les
conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, conjointement
avec le directeur et sous réserve des attributions de la CME.
À ce titre :
• il peut organiser des évaluations internes ;
• il veille à la mise en œuvre des engagements de l’établissement
en matière d’amélioration de la qualité
et de la sécurité (résultant des inspections et de la
certification) ;
• il présente au directoire le programme d’actions proposé
au directeur par la CME.
Le président de la CME élabore le projet médical, avec le directeur
et en conformité avec le CPOM.
• Il en assure le suivi de la mise en œuvre ;
• il en dresse le bilan annuel.
Le président de la CME coordonne la politique médicale de l’établissement.
À ce titre :
• il contribue à la diffusion et à l’évaluation des bonnes
pratiques ;
• il veille à la coordination de la prise en charge du
patient ;
• il contribue à la promotion de la recherche médicale
et de l’innovation thérapeutique ;
• il coordonne l’élaboration du plan de développement
professionnel continu ;
• il présente au directoire et au conseil de surveillance
un rapport sur la mise en œuvre de la politique médicale
de l’établissement.
La fonction est comptabilisée dans les obligations de
service. Elle est, pour la première fois, indemnisée.
Le président de la CME dispose de moyens matériels,
financiers et humains pour mener à bien ses missions.
Une formation lui est proposée à l’occasion de sa prise
de fonction et, à sa demande, à l’issue de son mandat
en vue de la reprise de l’ensemble de ses activités
médicales.
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