La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

FOCUS N° 2 : GCS DE MOYENS ET ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
• Un GCS de moyens peut participer aux enseignements
publics (médical et pharmaceutique) et postuniversitaires.
Les conventions d’association passées entre le GCS
et le centre hospitalier universitaire (CHU) ou le centre
de soins, d’enseignement et de recherche dentaire sont
annexées à la convention constitutive du GCS. Elles sont
approuvées par le directeur général de l’agence régionale
de santé dans les mêmes conditions que la convention
constitutive.
• Un GCS de moyens peut participer aux activités
de recherche dans les domaines suivants et
sous les formes suivantes :
– l’association aux activités de recherches
biomédicales énoncée aux articles L. 1112-1 et s.
du code de la santé publique ;
– l’association aux activités de recherche biomédicale
menées dans un CHU, dans les conditions énoncées
à l’article L. 6142-5 du code de la santé publique ;
– l’exercice et le développement d’activités de recherche
par le groupement pour le compte de ses membres.
Si le GCS a pour objet la recherche, la convention
constitutive du GCS, au-delà des mentions
traditionnelles, doit indiquer :
– le champ des activités de recherche confiées au
groupement ;
– la durée déterminée pour ces activités de recherche ;
– les sources de financement envisagées ;
– les modalités de dépôt et d’exploitation de brevets ;
– les modalités de valorisation des activités de recherche
et de leurs résultats.
Dans le cadre des activités d’enseignement et
de recherche, l’assemblée générale peut autoriser
le groupement, de manière subsidiaire et dans le respect
de son objet, à déposer et exploiter des brevets ainsi
qu’à valoriser ses activités de recherche.
À noter
Les résultats de l’exploitation des brevets et de la
valorisation des activités de recherche sont répartis
selon les conditions énoncées par l’article R. 6133-5
et R. 611-13 et R. 611-14-1 du code de la propriété
intellectuelle. Les éventuels déficits ne sont pas
opposables à l’assurance maladie.
FOCUS N° 3 : GROUPEMENT DE COOPÉRATION SOCIALE OU MÉDICO-SOCIALE (GCSMS)
Fort de l’expérience du groupement de coopération
sanitaire (GCS) pour les établissements de santé, la loi
n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale a créé un outil juridique de coopération
pour ce secteur : le groupement de coopération sociale
ou médico-sociale (GCSMS).
Le régime juridique du GCSMS est prévu aux articles
L. 312-7 et R. 312-194-1 et s. du code de l’action
sociale et des familles.
GCS et GCSMS présentent de multiples ressemblances
dans leur procédure de création, dans leur objet, dans
leurs grands principes de fonctionnement.
À noter
Le GCSMS sera l’outil de coopération à retenir lorsque
la mutualisation des moyens concernera des partenaires du
secteur social et médico-social et/ou aura pour objet certaines
activités propres au secteur social ou médico-social.
Le tableau suivant compare le GCS et le GCSMS
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La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire de moyens
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