La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

À noter
Les établissements publics de santé sont particulièrement concernés
par ce dispositif, qui peut donc leur permettre :
• de bénéficier d’un « recrutement prioritaire » d’internes en
médecine ou jeunes médecins en premier exercice salarié ;
• de bénéficier indirectement de l’installation de libéraux à proximité
immédiate, toujours dans une logique de collaboration hôpital/
médecine de ville (continuité des soins, permanence des soins…).
La loi prévoit des mécanismes d’assouplissement au
dispositif, l’objectif consistant à répondre, à l’échelle
nationale, aux besoins des zones identifiées comme
« sous-dotées », tout en garantissant aux médecins
concernés par ce contrat une certaine liberté d’installation
et d’exercice professionnel :
• le directeur général de l’ARS dans le ressort duquel
ils exercent leurs fonctions peut, à leur demande,
à tout moment, accepter de changer le lieu de leur
exercice, en leur proposant d’exercer dans une
autre zone déficitaire de la région ;
• le directeur général du CNG peut également, à leur
demande, à tout moment, et après avis du directeur
général de l’ARS dans le ressort duquel ils exercent
leurs fonctions, leur proposer un lieu d’exercice
dans un territoire déficitaire dépendant d’une autre
agence régionale de santé.
De plus, les médecins ayant signé un contrat d’engagement
de service public avec le CNG peuvent se
dégager de leur obligation d’exercice, moyennant le
paiement d’une indemnité dont le montant égale les
sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une
fraction des frais d’études engagés. Les modalités
de remboursement et de calcul de cette somme sont
fixées par arrêté.
La loi HPST a précisé que l’article L. 632-6 du code
de l’éducation serait applicable à l’issue de l’année
universitaire 2009-2010.
À noter
Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 (JO du 1 er juillet 2010) est
venu préciser les conditions de mise en œuvre du contrat d’engagement
de service public. Il fixe notamment les règles relatives :
• à la sélection des étudiants (par le biais notamment d’une commission
de sélection) ;
• au contenu du contrat ;
• aux lieux d’exercice ;
• à l’allocation versée dans le cadre du contrat.
b) Les contrats intervenant dans la qualité
et la coordination des soins
Créant dans le code de la santé publique une section
consacrée à la « contractualisation avec les offreurs
de service de santé », la loi HPST a créé un nouveau
contrat, le contrat d’amélioration de la qualité et de la
coordination des soins.
Ce contrat est ouvert aux professionnels de santé
conventionnés, aux centres de santé, aux pôles de
santé, aux établissements de santé, aux établissements
d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes
(EHPAD), aux maisons de santé, aux services médicosociaux,
ainsi qu’aux réseaux de santé.
Le contrat a pour objet de fixer les engagements de
l’acteur de santé qui le conclut et la contrepartie
financière qui peut leur être associée. Le versement
de la contrepartie financière éventuelle est fonction de
l’atteinte des objectifs par l’acteur de santé concerné.
Cette contrepartie financière est financée par la dotation
régionale qui est déléguée à l’agence au titre
du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination
des soins (FIQCS, art. L. 221-1-1 du CSS) et
de la dotation relative aux missions d’intérêt général
et d’aide à la contractualisation (MIGAC, art. L. 162-
22-13 du CSS).
L’ARS veille au suivi et au respect des engagements
définis dans ces contrats.
À noter
Pour les professionnels de santé libéraux, les centres de santé et
les maisons de santé, ces contrats, dont l’objet sera variable, sont
conformes à des contrats types nationaux adoptés par les parties
aux conventions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9,
L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la
sécurité sociale.
Les contrats types nationaux sont adoptés, dans les autres cas
(contrats signés avec les établissements de santé, pôles de santé,
EHPAD, réseaux de santé, services médico-sociaux) par l’Union
nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et par les
ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
handicapées et de l’assurance maladie.
En l’absence d’un contrat type national, l’ARS établit un contrat
type régional qui est réputé approuvé quarante-cinq jours après sa
réception par l’UNCAM, par les parties aux conventions précitées et
les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes
handicapées et de l’assurance maladie.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les contrats ne sont pas un outil nouveau au service
de la régulation sanitaire. Mais leur vocation était
jusqu’ici essentiellement hospitalière, avec les CPOM.
La réforme HPST élargit la palette des outils contractuels
au service du pilotage régional, en vue d’adapter
l’offre de soins aux besoins de santé, tant d’un point
de vue qualitatif (répartition de l’offre de soins, bonnes
pratiques de prescriptions…) que quantitatif (maîtrise
des dépenses de santé).
La réelle nouveauté tient en revanche à la conception
de contrats communs à l’ensemble des acteurs de
l’offre de soins de premier recours, en particulier de la
médecine de ville, ce qui n’existait pas jusqu’à présent.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’agence régionale de santé et les contrats
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