La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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l’organisation interne de l’hôpital u Les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus
26. Les praticiens recrutés
par contrat sur des emplois
présentant une difficulté
particulière à être pourvus
La loi HPST crée, au bénéfice des établissements publics de santé,
une nouvelle possibilité de recruter des professionnels de santé contractuels.
Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens peuvent être recrutés
par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.
Des praticiens disposant d’un statut établi par voie réglementaire peuvent être
détachés sur de tels contrats.
Les médecins bénéficiant de ces contrats sont dénommés cliniciens hospitaliers.
L’objectif de la mesure est double.
Il convient avant tout de renforcer l’attractivité de l’hôpital public.
La démographie médicale est concernée. L’objectif est de remédier
aux difficultés de recrutement que rencontrent certains établissements
publics de santé.
Le but est aussi d’offrir de nouvelles perspectives d’exercice et de rémunération
aux professionnels désireux de s’impliquer plus activement dans la vie
de l’établissement public de santé.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6152-1 -3°du CSP
Art. L. 6152-3 du CSP
Art. R. 6152-701 à R. 6152-718 du CSP (décret portant dispositions particulières relatives aux
médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une
difficulté particulière à être pourvus : à paraître).
DISPOSITIF
a) Les emplois concernés
Ces emplois sont définis au 3° de l’article L 6152-1. Il
s’agit d’emplois présentant une difficulté particulière à
être pourvus.
À noter
L’exposé des motifs du projet de loi définissait les hypothèses dans
lesquelles il peut être fait appel à ce type de contrat : « … Les établissements
pourront recourir à ces nouveaux contrats pour recruter
des praticiens notamment dans les spécialités confrontées à des
difficultés de recrutement. Ces nouveaux contrats seront également
ouverts aux praticiens hospitaliers titulaires, dans le cadre d’un
détachement limité dans le temps… ».
L’établissement public de santé ne peut en conséquence
pas utiliser cette voie de recrutement pour n’importe
quel emploi. En l’état du texte, le recrutement par une
telle mesure contractuelle n’est possible que s’il est
démontré une réelle difficulté de recrutement pour le
poste concerné.
b) Les professionnels concernés
Les candidats doivent correspondre aux conditions
suivantes.
• Les professionnels concernés sont ceux mentionnés
au 1° de l’article L 6152-1 du code de la santé publique.
Ce texte vise :
– les médecins ;
– les odontologistes ;
– les pharmaciens.
• Nul ne peut être ainsi recruté en tant que médecin,
odontologiste ou pharmacien sur le fondement du
texte précité :
– s’il ne jouit de ses droits civiques dans l’État dont il
est ressortissant ;
– s’il a subi une condamnation incompatible avec
l’exercice des fonctions (l’article R. 6152-701 du
CSP énonce les pièces permettant d’établir l’absence
de condamnation) ;
– s’il ne se trouve en position régulière au regard des
obligations de service national de l’État dont il est
ressortissant ;
– s’il ne remplit les conditions d’aptitude exigées pour
l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités
de compensation du handicap ;
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