La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

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l’organisation interne de l’hôpital u L’admission, au sein de l’établissement public de santé, de professionnels exerçant à titre libéral
Les professionnels concernés ne peuvent cumuler cette
indemnité avec celle à laquelle ils peuvent prétendre au
titre d’une participation concomitante à la mission de service
public de permanence des soins prévue à l’article L
6314-1 du CSP (permanence des soins effectuée dans le
cadre de l’activité libérale).
Indemnisation des pertes de revenus pour actions de formation
et réunions
Les médecins exerçant à titre libéral dans les établissements
publics de santé bénéficient d’une indemnité forfaitaire
représentative de la perte de revenus résultant de
leur participation :
• à des actions de formation prévues dans le cadre de
la politique de formation de l’établissement ;
• à des réunions des instances délibératives et consultatives
de l’établissement.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et de la santé fixe les modalités de l’indemnisation forfaitaire
pour perte de revenus.
À noter
Le montant de l’indemnité est fixé par réunion ou par demi-journée
de formation dans le respect des tarifs fixés en application de l’art.
L 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée mensuellement
sur la base d’un justificatif de présence dans la limite
• de douze réunions annuelles pour les instances délibératives ou
consultatives de l’établissement,
• de dix demi-journées annuelles pour les actions de formation.
Le montant annuel des indemnités perçues au titre des actions de
formation et des réunions ne peut excéder le tiers du montant total
des honoraires perçus pour la même période par l’intéressé.
h) La fin du contrat
• Le directeur de l’établissement peut mettre fin au
contrat en cas de non-respect de ses engagements
par le professionnel libéral. Il procède ainsi soit de sa
propre initiative soit à la demande du directeur général
de l’ARS, après avis de la commission médicale
d’établissement. Cette mesure est prise après mise en
demeure du professionnel de santé intéressé.
• Il peut aussi être immédiatement mis fin au contrat
lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une
sanction pénale, ou d’une sanction ordinale d’une
durée égale ou supérieure à trois mois d’interdiction
d’exercer.
i) Les établissements publics de santé
autorisés à ne pas créer de pôles
Par application de l’article L. 6146-1 du CSP, des établissements
publics de santé peuvent être autorisés à
ne pas créer de pôles d’activité.
Le directeur peut alors, sur proposition du président de
la commission médicale d’établissement, nommer un
médecin qualifié en médecine générale ayant conclu
avec l’établissement un contrat mentionné à l’art. R
6146-17, responsable de la coordination des activités
médicales, de l’organisation de la continuité médicale
des soins et de l’évaluation des soins.
La nomination est prononcée pour une durée de trois
ans renouvelable.
À noter
Le contrat fixe la quotité de travail correspondant à cette fonction. La
rémunération correspondante est établie par référence à l’indemnité
versée aux chefs de pôle.
j) Dispositions transitoires
Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés
en médecine générale en application des dispositions de
l’article R 6141-24 dans leur rédaction antérieure à l’entrée
en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires
demeurent valables jusqu’à l’expiration de la période de
cinq ans en cours (l’ancien art. R 6141-24 traitait, pour
les hôpitaux locaux, de l’autorisation accordée à des
médecins libéraux qualifiés en médecine générale de
dispenser des soins courte durée en médecine).
Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les
formes et conditions prévues par les dispositions
réglementaires.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les établissements publics de santé ont une possibilité
nouvelle de recruter des professionnels libéraux. Ceux-ci
participent aux activités de l’hôpital et aux missions de
service public. Ils doivent en respecter l’ensemble des
règles de fonctionnement. Ils sont rémunérés par honoraires
secteur 1.
Ce mode de recrutement s’ajoute au contrat de praticien
attaché, dont les conditions de rémunération peuvent
constituer un obstacle.
Un éventail plus large de recours aux professionnels
libéraux est mis en place. Toutefois des conditions strictes
doivent être respectées et l’aval du directeur général
de l’ARS est obligatoire.
À RETENIR
La loi permet :
• le recrutement par l’établissement public de santé de
médecins, de sages-femmes, d’odontologistes libéraux ;
• le recrutement d’auxiliaires médicaux libéraux pour
les établissements de santé qui délivrent des soins
à domicile.
Ces professionnels sont recrutés sur contrat. Ce contrat
est soumis à l’approbation du directeur général de
l’ARS.
La rémunération est effectuée par l’établissement, sur
honoraires secteur 1.
Ces professionnels libéraux assurent des missions de
soins au bénéfice des patients hospitalisés au sein de
l’établissement public de santé. Ils participent aux missions
de service public de cet établissement.
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre