La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

– pour les étrangers autres que ressortissants de
l’Union européenne, s’il n’est pas en situation
régulière au regard de la réglementation relative
aux conditions de séjour et de travail.
• Tout candidat au recrutement doit remplir les conditions
suivantes :
– soit remplir les conditions légales requises pour
l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
ou de pharmacien en application des
articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du CSP. L’article R.
6152-702 du même code énonce les pièces qui
peuvent être présentées pour en justifier ;
– soit être autorisé à exercer la profession de médecin,
chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échéant
par spécialité, en application des articles L. 4111-2,
L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-
1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase
du 1° de l’article L. 6213-2 ou de l’article 60 de la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création
d’une couverture maladie universelle.
• Dans tous les cas, le candidat doit justifier d’une inscription
au tableau de l’ordre professionnel.
• Les médecins, odontologistes et pharmaciens disposant
d’un statut établi par voie réglementaire peuvent
aussi, par la voie du détachement, être concernés
par une telle mesure. Ils peuvent disposer d’un statut
temps plein ou temps partiel (art L. 6152-1 -3° du
CSP).
c) L’inscription de ce type de recrutements
dans le contrat d’objectifs et de moyens
Il n’est pas décidé librement d’avoir recours à une telle
possibilité.
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe :
• le nombre maximal,
• la nature,
• les spécialités,
des emplois de médecin, odontologiste, pharmacien qui
peuvent être pourvus par un tel contrat (art. L. 6152-3
du CSP).
d) La décision de recrutement
Les praticiens ainsi recrutés sur le fondement du 3° de
l’article L. 6152-1 du CSP le sont par le directeur.
Ce recrutement s’effectue sur proposition du chef de
pôle, ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité
fonctionnelle ou d’une autre structure interne dont
relève l’emploi à pourvoir.
La décision est prise après avis du président de la commission
médicale d’établissement (CME).
Lorsque le recrutement concerne le chef du pôle dans
lequel l’emploi est à pourvoir, seul est requis l’avis du
président de la CME.
e) Les modalités du recrutement
Les professionnels ainsi recrutés bénéficient d’un
contrat. Celui-ci est un contrat administratif.
La forme du contrat
• Ce contrat est toujours passé par écrit.
• Un exemplaire est remis au praticien concerné, qui
en transmet copie au conseil départemental de l’ordre
dont il relève.
• Le directeur de l’établissement en adresse un double
au directeur général de l’ARS.
La durée du contrat
• Le contrat est conclu pour une durée de trois ans
au plus.
• Il peut être assorti d’une période d’essai de deux mois
au plus, renouvelable une fois.
• Il est renouvelable par décision expresse.
• La durée totale d’engagement ne peut excéder six ans,
renouvellement compris.
• En cas de non-renouvellement par l’une ou l’autre des
parties au contrat, le préavis est de deux mois.
À noter
Le contrat ainsi établi dispose d’une durée limitée dans le temps. Il
ne peut en aucun cas être indéfiniment prolongé.
Le contenu du contrat
Les mentions devant figurer au contrat sont énoncées
très précisément par l’article R. 6152-706 du CSP, et
pour l’essentiel :
• les titres ou qualifications du praticien concerné ;
• la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations
de service incombant à l’intéressé ;
• les engagements particuliers souscrits par le praticien,
les objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés et dont
la réalisation détermine les éléments variables de la
rémunération ;
• la périodicité et les modalités de réalisation des engagements
et objectifs ;
• la date de prise de fonction et la date de fin de contrat
ainsi que, le cas échéant, la période d’essai ;
• la durée de préavis en cas de démission ;
• l’indication du régime de protection sociale ;
• le montant de la part fixe de rémunération et le montant
de la part variable qui est fonction des engagements
particuliers et de la réalisation des objectifs retenus.
À noter
L’énoncé du contenu du contrat fait apparaître sa nature particulière. Il se
caractérise par la fixation d’objectifs et d’engagements précis dont la réalisation
conditionne le versement de la part variable de la rémunération.
f) L’exercice des fonctions
Les dispositions réglementaires sont précises sur ce plan
(art. R. 6152-707 et R. 6152-708 du CSP). Les textes
détaillent les modalités de travail de ces praticiens :
• les praticiens recrutés à temps plein consacrent la
totalité de leur activité professionnelle au service de
l’établissement public de santé employeur sans préjudice
des dispositions de l’art. L. 6152-4 et des dispositions
réglementaires prises pour son application ;
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l’organisation interne de l’hôpital u Les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus
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