La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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Certains aspects de la procédure réglementaire d’autorisation restent inchangés, à titre non exhaustif : • composition impérative du dossier à déposer ; • règle des « fenêtres » de dépôt des dossiers auprès de l’ARS… En revanche, ne figurent plus expressément dans les dispositions réglementaires du code de la santé publique : • la présentation obligatoire par un « rapporteur », du dossier déposé par l’établissement de santé (tandis que le dossier faisait impérativement l’objet d’un rapport devant le CROS) ; • la possible audition du promoteur du projet par l’instance consultative (celle-ci était possible devant le CROS). c) De nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autorisation Une fois la décision d’autorisation notifiée par l’ARS, la mise en œuvre de l’autorisation s’effectue selon des modalités nouvelles. La durée de l’autorisation est toujours de 5 ans. La nouveauté tient à l’obligation pour le titulaire de l’autorisation, lorsqu’il débute l’activité de soins ou met en service l’équipement matériel lourd, d’en faire sans délai la déclaration au directeur général de l’ARS qui Avant la Loi HPST Avis Décision Notification de la décision Depuis la Loi HPST Avis Commission spécialisée CRSA Décision Directeur de l’ARS Déclaration de début d’activité ou de mise en œuvre a délivré l’autorisation. Le titulaire peut commencer l’exercice de l’activité ou l’utilisation de l’équipement matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant l’envoi de cette déclaration. Il ne peut pour autant se dispenser de l’obtention des autorisations préalables prévues par d’autres dispositions notamment en matière de sécurité incendie et de protection contre les rayonnements ionisants. Désormais, la durée de l’autorisation court, non plus à compter du constat positif du procès-verbal de la visite de conformité, mais à compter de la date de réception de cette déclaration. À noter Lorsque l’autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l’échéance de la durée de validité précédente. La visite de conformité a désormais lieu dans les 6 mois suivant la mise en œuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l’hospitalisation ou la mise en service de l’équipement matériel lourd. L’article D.6122-38 du CSP précise les conditions dans lesquelles se déroule cette visite de conformité. 5 ans à compter de la réception par l’ARS de la déclaration Réception de la déclaration par l’ARS 6 mois 5 ans à compter du PV positif Visite de conformité Visite de conformité 111 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La procédure de délivrance d’autorisation La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
112 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La procédure de délivrance d’autorisation ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES La procédure d’autorisation des activités de soins et équipements matériels lourds est maintenue dans son principe, et réaménagée dans ses modalités. Elle traduit : • les compétences du directeur général de l’ARS dans le domaine de la régulation sanitaire, pour arrêter le projet régional de santé (PRS) et conclure les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ; le maintien d’une phase de consultation permet toutefois de conserver un avis pluriel et collégial des acteurs de santé sur la mise en œuvre de la politique régionale d’organisation de l’offre de soins dans ce domaine ; • la volonté d’une organisation plus efficiente, qui permet une mise en œuvre plus rapide des autorisations accordées. La visite de conformité, toujours obligatoire, n’est, dans cette optique, plus nécessaire en amont du démarrage de l’activité ou de l’exploitation, puisqu’elle peut intervenir postérieurement à ce démarrage. À RETENIR • Le directeur général de l’ARS est désormais compétent pour délivrer les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds, en lieu et place du dispositif précédent (instance collégiale COMEX et ARH). • La procédure d’autorisation continue de comporter une phase consultative, la commission spécialisée pour l’organisation des soins de la CRSA succédant sur ce point au CROS. • La mise en œuvre de l’autorisation se fait selon une procédure plus souple, qui n’est plus conditionnée à la mise en œuvre de la visite de conformité, celle-ci pouvant intervenir ultérieurement. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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