La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

28. Focus
Le règlement intérieur
de l’établissement 1
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6143-7 13° du CSP
Renvois au règlement intérieur dans les textes relatifs aux différentes instances
Le règlement intérieur de l’établissement préexistait à
la loi HPST. La loi nouvelle lui confère une importance
particulière dans la mesure où plusieurs questions
d’organisation interne, notamment la composition de
certaines instances de l’établissement, sont renvoyées
au règlement intérieur. Cette importance particulière
traduit la plus grande liberté des établissements
dans leur propre organisation. Elle induit aussi
en ces matières une responsabilité accrue.
a) L’élaboration du règlement intérieur
Le directeur, président du directoire, arrête le règlement
intérieur après concertation du directoire.
À noter
Précédemment le conseil d’administration délibérait sur
l’adoption du règlement intérieur. Désormais, le conseil
de surveillance, la CME et le CTE émettent un avis.
La CSIRMT est informée.
b) Le contenu du règlement intérieur
Au bénéfice du principe de liberté d’organisation de
chaque établissement, la loi et les textes réglementaires
confient au règlement intérieur de traiter certaines
questions d’organisation interne de l’établissement.
Quatre illustrations de ce rôle nouveau du règlement
intérieur sont présentées.
La composition de la CME
Dorénavant chaque établissement, qu’il soit centre
hospitalier ou centre hospitalier universitaire,
déterminera dans son règlement intérieur la répartition
et le nombre des sièges de la CME de l’établissement.
Ils devront assurer une représentation minimale et
équilibrée de l’ensemble des disciplines
de l’établissement.
En conséquence, il revient donc à chaque établissement
de définir, dans son règlement intérieur, sa propre
composition de CME en considération des spécificités
de l’établissement.
À noter
Dans un centre hospitalier, l’ensemble des chefs de pôle
cliniques et médico-techniques sont membres de droit
de la CME. Le règlement intérieur déterminera donc
la représentation des membres élus de la CME.
Dans un CHU, outre la détermination des membres élus
de la CME, le règlement intérieur, quand l’établissement
compte plus de 11 pôles, détermine le nombre de chefs
de pôle élus par et parmi les chefs de pôle sans
que ce nombre soit inférieur à 10.
La composition de la CSIRMT
La CSIRMT est composée de représentants élus des
différentes catégories de personnels qui participent à
la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques. Les représentants élus constituent
trois collèges : collège des cadres de santé ; collège
des personnels infirmiers, de rééducation et médicotechniques
; collège des aides-soignants.
Chacun des trois collèges est représenté par un nombre
de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du
nombre total des membres élus de la commission.
Le nombre de sièges au sein de la CSIRMT est déterminé
par le règlement intérieur de l’établissement dans la
limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers
et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers
universitaires.
La nomination du responsable de structure interne
Le directeur, président du directoire, nomme les
responsables de structures internes, services ou unités
fonctionnelles sur proposition du chef de pôle, après
avis du président de la CME et selon les modalités fixées
par le règlement intérieur de l’établissement.
La dérogation à l’incompatibilité des fonctions
de président de la CME et de chef de pôle
Par principe, dans la mesure où le président de la CME
intervient dans la procédure de nomination du chef
de pôle (il propose au président du directoire une liste
de noms), la fonction de président de la CME
est incompatible avec la fonction de chef de pôle.
Toutefois, le règlement intérieur de l’établissement peut
prévoir de déroger à cette incompatibilité si l’effectif
médical de l’établissement le justifie.
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l’organisation interne de l’hôpital u Focus : le règlement intérieur de l’établissement
1. Il convient de distinguer le règlement intérieur de l’établissement du règlement intérieur des instances (CS, CME, CTE, CSIRMT…).
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