La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

FOCUS
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l’organisation interne de l’hôpital u Le conseil de surveillance : composition et fonctionnement
Le conseil de surveillance
de 9 membres (établissements
de ressort communal
sans dérogation)
• Collège 1
– Le maire de la commune siège
ou le représentant qu’il désigne ;
– un représentant d’un EPCI à fiscalité
propre dont la commune siège de
l’établissement est membre (à défaut
un autre représentant de la commune
siège de l’établissement principal) ;
– le président du conseil général
ou le représentant qu’il désigne.
• Collège 2
– Un membre de la CSIRMT désigné
par elle ;
– un membre de la CME désigné par elle ;
– un membre désigné par l’organisation
syndicale la plus représentative lors
des dernières élections au CTE.
• Collège 3
– 1 personnalité qualifiée désignée
par le directeur général de l’ARS ;
– 2 représentants des usagers désignés
par le préfet.
Le conseil de surveillance
de 15 membres
Établissements de ressort communal
(avec dérogation)
• Collège 1
– Le maire de la commune siège
de l’établissement principal
ou le représentant qu’il désigne ;
– un autre représentant de cette
commune ;
– 2 représentants d’un EPCI à fiscalité
propre dont la commune siège de
l’établissement est membre (à défaut,
un représentant de chacune des deux
principales communes d’origine des
patients en nombre d’entrées en
hospitalisation, autres que celle du
siège de l’établissement principal) ;
– le président du conseil général du
département siège de l’établissement
principal ou le représentant qu’il désigne.
• Collège 2
– Un membre de la CSIRMT ;
– 2 membres désignés par la CME ;
– 2 membres désignés par les
organisations syndicales en fonction
des résultats aux élections du CTE.
• Collège 3
– 2 personnalités qualifiées désignées
par le directeur général de l’ARS ;
– 3 personnalités qualifiées désignées
par le préfet dont au moins 2
représentants des usagers.
Dans l’hypothèse d’un conseil
de surveillance de 15 membres,
le 1 er collège varie selon le ressort
de l’établissement.
Établissement de ressort
intercommunal
– Le maire de la commune siège
de l’établissement principal,
ou le représentant qu’il désigne ;
– un représentant de la principale
commune d’origine des patients en
nombre d’entrées en hospitalisation
autre que celle du siège
de l’établissement principal ;
– 2 représentants EPCI à fiscalité propre
auxquels appartiennent ces deux
communes (à défaut un représentant
de chacune des deux principales
communes d’origine des patients en
nombre d’entrées en hospitalisation
autres que celle mentionnée à l’alinéa
précédent) ;
– le président du conseil général du
département siège de l’établissement
principal, ou le représentant qu’il
désigne.
Établissement de ressort
départemental
– Le maire de la commune siège de
l’établissement principal
ou le représentant qu’il désigne ;
– 2 représentants EPCI à fiscalité propre
dont la commune siège est membre
(à défaut un représentant de chacune
des deux principales communes
d’origine des patients en nombre
d’entrées en hospitalisation autres
que celle du siège de l’établissement
principal) ;
– le président du conseil général
du département siège, ou
le représentant qu’il désigne ;
– un autre représentant du conseil
général.
Établissement de ressort régional
et interrégional
– Le maire de la commune siège de
l’établissement, ou le représentant
qu’il désigne ;
– un représentant EPCI à fiscalité propre
du ressort de l’établissement
(à défaut un représentant
de la principale commune d’origine
des patients en nombre d’entrées
en hospitalisation autre que la
commune siège de l’établissement
principal) ;
– le président du conseil général du
département siège de l’établissement
principal ou le représentant
qu’il désigne ;
– un représentant du conseil général du
principal département d’origine des
patients en nombre d’entrées
en hospitalisation autre
que le département siège
de l’établissement principal ;
– un représentant du conseil régional
siège de l’établissement principal.
Établissement de ressort national
– Le maire de la commune siège de
l’établissement, ou le représentant
qu’il désigne ;
– le président du conseil général du
département siège de l’établissement,
ou le représentant qu’il désigne ;
– un représentant du conseil régional
de la région siège de l’établissement ;
– 2 autres membres représentant deux
des collectivités territoriales susvisées
et désignées par le ministre chargé
de la santé.