La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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18. La délégation de signature accordée au chef de pôle d’activité clinique ou médicotechnique Le rôle du chef de pôle d’activité étant accru, ses compétences sont désormais plus importantes. Cet accroissement de responsabilité se traduit d’abord par le volontarisme du décret en matière d’implication dans la gestion. Cette implication se traduit de deux manières : • par la forte association du chef de pôle à la gestion des ressources humaines des agents de son pôle ; • par les délégations de signature pour engager un certain nombre de dépenses du pôle, en fonction du champ défini par le contrat de pôle. 51 TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L.6143-7 al 5 du CSP Art. R. 6146-8-II du CSP (décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d’activité clinique ou médico-technique dans les établissements publics de santé) Art. D.6143-33 à D.6143-35 du CSP (décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé) Article 2 du décret précité du 11 juin 2010 À noter L’ordonnance de 2005 faisait référence à la « délégation de gestion ». Cette expression a disparu afin de lever l’ambiguïté la concernant, sa nature juridique n’étant pas précisée dans les textes. DISPOSITIF a) La décision du directeur de déléguer sa signature Il revient au directeur de négocier avec chaque chef de pôle, dans le cadre de la préparation du contrat de pôle, la nature et l’ampleur de la délégation de signature qu’il lui accordera. b) Le contenu de la délégation de signature sur les dépenses du pôle La délégation de signature accordée par le directeur au bénéfice d’un chef de pôle d’activité clinique ou médicotechnique doit leur permettre d’engager des dépenses dans les domaines suivants : • dépenses de crédits de remplacement des personnels non permanents (titre I) ; • dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux (titre 2) ; • dépenses à caractère hôtelier (titre 3) ; • dépenses d’entretien et de réparation des équipements à caractère médical et non médical ; • dépenses de formation de personnel. À noter Les chefs de pôle d’activité étant chargés du pilotage opérationnel de leur pôle, il est essentiel que le directeur leur accorde des délégations de signature suffisantes, afin qu’il dispose de leviers managériaux leur permettant de renforcer leur leadership. c) La forme et les règles de la délégation de signature • Le contrat de pôle définit l’importance des délégations de signature accordées dans le champ précisé par le décret du 11 juin 2010. • La délégation est rendue possible par l’article D. 6143- 33 du CSP qui précise que dans le cadre de ses compétences définies à l’article L. 6143-7, le directeur d’un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature. • Cette délégation de signature obéit aux mêmes règles formelles que toutes les autres délégations de signature, à savoir : – toute délégation doit mentionner : le nom et la fonction de l’agent auquel la délégation a été donnée ; la nature des actes délégués ; éventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d’assortir la délégation. – les délégations, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout moyen les rendant consultables. Elles sont communiquées au conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l’établis- l’organisation interne de l’hôpital u LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE AU CHEF DE POLE D’ACTIVITÉ CLINIQUE OU MÉDICO-TECHNIQUE La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
52 l’organisation interne de l’hôpital u LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE AU CHEF DE POLE D’ACTIVITÉ CLINIQUE OU MÉDICO-TECHNIQUE sement lorsqu’elles concernent des actes liés à la fonction d’ordonnateur des dépenses. – toute délégation peut être retirée à tout moment. À noter La délégation revêt classiquement deux modalités : la délégation de compétence et la délégation de signature. • La délégation de compétence est consentie au délégataire à raison des fonctions qu’il exerce. Elle n’est donc pas affectée par les changements intervenant dans la personne du déléguant ou du délégataire. Elle constitue une véritable modification de la répartition des compétences en dessaisissant le déléguant au bénéfice du délégataire : le déléguant ne peut plus exercer les compétences qu’il a déléguées. • La délégation de signature est consentie intuitu personae. Elle cesse donc ipso facto du fait du changement intervenu dans la personne du déléguant ou dans celle du délégataire. Elle consiste seulement à décharger matériellement le déléguant d’une partie de ses attributions qui restent toujours de sa compétence et qu’il peut donc toujours traiter aux lieu et place du délégataire. En ce qui concerne les directeurs des établissements publics de santé, les textes ne prévoient que la seule délégation de signature. d) La mise en œuvre du nouveau dispositif Les directeurs d’établissement et les chefs de pôles doivent conclure, six mois après la publication du décret précité du 11 juin 2010, un contrat de pôle ou un avenant au contrat précédent. ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES Les nouveaux contrats de pôle d’activité clinique ou médico-technique consacrent des compétences accrues pour les chefs de pôles d’activité. Ceux-ci doivent désormais bénéficier d’une délégation de signature effective leur permettant d’engager certaines dépenses. À RETENIR • Le contrat de pôle d’activité, conclu pour chaque pôle d’activité clinique ou médico-technique, définit le champ et les modalités d’une délégation de signature accordée au chef de pôle d’activité. • Cette délégation permet au chef de pôle d’engager certaines dépenses relevant des titres 1, 2 et 3. • En dehors du fait qu’elle doit être mentionnée dans le contrat de pôle, la délégation de signature obéit à un formalisme obligé décrit plus haut. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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