La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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L’architecture nouvelle traduit la nouvelle répartition des compétences Architecture antérieure Conseil d’administration Directeur, président du conseil exécutif Conseil exécutif Responsable de pôle Chef de service Architecture nouvelle Conseil de surveillance Directeur, président du directoire Directoire Chef de pôle Responsable de structure interne À chaque colonne correspond une cartographie des compétences. Ainsi, l’évolution des instances élargit et renforce les compétences du directoire et de son président tout en les repositionnant sur un niveau de pilotage stratégique. Le directoire a la responsabilité de veiller à la cohérence des projets de pôles entre eux et à leur conformité au projet médical d’établissement. Il lui appartient également de veiller notamment à travers les contrats de pôles à ce que les objectifs et les moyens des pôles demeurent en cohérence au regard de leur activité. Dans le même temps, les nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les chefs de pôles et la délégation de signature permettent de mieux identifier, dans le cadre de ce nouveau pilotage, le rôle et les objectifs du niveau opérationnel. Cette nouvelle organisation confère un pouvoir décisionnel important aux chefs de pôles, véritables responsables des unités médicales, médico-techniques et administratives. Une architecture fondée sur la compétence et la responsabilité Ce principe s’applique à tous les niveaux du système de santé : au niveau régional, au niveau de l’établissement, et à l’échelon des pôles. Il suppose que celui qui décide dispose de compétences décisionnelles, voire du pouvoir de nomination. Cette architecture nouvelle doit faire l’objet d’une évaluation L’article 35 de la loi HPST prévoit la création d’un comité de suivi de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé, placé auprès du ministre chargé de la santé. Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 crée ce comité d’évaluation. Le comité a pour mission : • d’évaluer la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière et d’en dresser un bilan portant notamment sur l’installation des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne ; • d’évaluer et faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d’amélioration de la qualité dans les établissements de santé ; • d’évaluer la mise en œuvre des mesures ayant pour objet de favoriser les coopérations entre établissements de santé. Pour la réalisation des évaluations et des bilans, le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine également le rôle joué par les agences régionales de santé. Les évaluations et les bilans donnent lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la santé. Le comité remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009. À noter Les missions du comité vont au-delà de la seule gouvernance des établissements publics de santé puisque celui-ci est également compétent dans les champs de la qualité et des coopérations entre établissements de santé. Le comité comprend 12 membres. Il a été installé le 8 février 2010. Il est présidé par le sénateur Jean-Pierre Fourcade. 9 l’organisation interne de l’hôpital u L’architecture générale de l’organisation interne de l’hôpital La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
Les instances et leurs acteurs 10 l’organisation interne de l’hôpital u Le conseil de surveillance : composition et fonctionnement 2. Le conseil de surveillance Composition et fonctionnement Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de l’établissement. Le conseil de surveillance est composé de trois collèges et comprend au plus 15 membres. TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L.6143-1 à L.6143-6 du CSP Art. R.6143-1 à R.6143-16 du CSP Instruction n° DGOS/PF1/2010/112 du 7 avril 2010 relative à la mise en place des conseils de surveillance des établissements publics de santé Instruction n° DGOS/PF1/2010/155 du 7 mai 2010 relative à la représentation du personnel au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé DISPOSITIF Le conseil de surveillance est composé de trois collèges dont le nombre de membres doit être identique. a) Collèges Le nombre total de membres étant plafonné à 15, chaque collège comprend au plus 5 personnes. • Le collège des « élus » Il comporte au plus cinq représentants désignés en leur sein par les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, parmi lesquels figurent le maire de la commune siège de l’établissement principal ou son représentant, et le président du conseil général ou son représentant. • Le collège des « représentants des personnels médicaux et non médicaux » Il comprend au plus cinq représentants du personnel médical et non médical de l’établissement public, dont un représentant élu parmi les membres de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (CSIRMT), les autres membres étant désignés à parité respectivement par la CME et par les organisations syndicales les plus représentatives. • Le collège des « personnalités qualifiées » Il compte au plus cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’ARS et trois désignées par le préfet de département, dont deux représentants des usagers. b) Nombre de membres Le conseil de surveillance comprend soit 9 soit 15 membres 1 : 1. Le nombre de membres du conseil de surveillance ne pouvait être égal à 12 dans la mesure où au sein du collège des représentants des personnels médicaux et non médicaux, la représentation paritaire de ces personnels doit être combinée avec la désignation d’un membre de la CSIRMT.
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