La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

27. L’admission, au sein
de l’établissement public
de santé, de professionnels
exerçant à titre libéral
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l’organisation interne de l’hôpital u L’admission, au sein de l’établissement public de santé, de professionnels exerçant à titre libéral
La démographie médicale pose question dans certaines spécialités ou dans
certains lieux. Des établissements publics de santé peuvent avoir des difficultés
à recruter des praticiens pour exercer en leur sein.
C’est la raison pour laquelle la loi HPST du 21 juillet 2009 a mis en place
un nouveau mode d’exercice au sein de l’hôpital public, destiné à faciliter
les recrutements. Des professionnels exerçant à titre libéral peuvent être admis
à exercer dans l’établissement public de santé.
Ce mode nouveau d’exercice est néanmoins rigoureusement défini. Il doit en être
fait usage à bon escient, et dans un objectif ciblé. La liste des professionnels
concernés, la procédure de recrutement, les missions à remplir sont strictement
encadrées par les textes.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Article L 6146-2
Art. R 6146-17 à R 6146-24 du CSP (décret relatif à la participation des professionnels de santé
libéraux aux missions des établissements publics de santé : à paraître)
Arrêté relatif à l’indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer
à l’exercice des missions d’un établissement public de santé prévue à l’article R 6146-23 du code
de la santé publique : à paraître
Arrêté relatif à la redevance prévue à l’article R 6146-21 du code de la santé publique : à paraître
DISPOSITIF
a) Les professionnels libéraux concernés
Les professionnels libéraux pouvant être admis au sein
de l’hôpital public pour y assurer certaines missions
sont :
• les médecins ;
• les sages-femmes ;
• les odontologistes.
Ils exercent à titre libéral. Ce ne sont pas des praticiens
statutaires exerçant à l’hôpital public dans le cadre des
dispositions de l’article L. 6154-1 du code de la santé
publique.
Si les soins sont délivrés au domicile du patient, usager
de l’établissement public de santé, des auxiliaires médicaux
(infirmiers (ères), aides soignants (es)…) exerçant
à titre libéral, peuvent être concernés par cette
disposition.
b) La décision d’admission
Il revient au directeur de l’établissement de décider de
l’admission de tels professionnels libéraux.
Le chef de pôle d’activité propose le recrutement.
Le président de la commission médicale d’établissement
donne son avis.
c) La fonction et les missions
du professionnel libéral au sein
de l’établissement public de santé
Le professionnel libéral participe :
• à l’exercice des missions de service public attribuées
à l’établissement,
• aux activités de soins délivrés dans cet établissement.
Lorsque les soins sont délivrés au domicile du patient de
l’hôpital public, l’auxiliaire médical participe de même
aux activités à domicile de l’établissement.
À noter
Le professionnel libéral ainsi recruté exerce son activité au bénéfice
des patients admis dans l’établissement public de santé.
À noter
Ce mode d’activité laisse demeurer l’association de professionnels
libéraux de santé au service public hospitalier, par lequel un professionnel
libéral délivre des soins à l’un de ses patients, en ayant
recours à l’aide technique ou au plateau technique de l’hôpital afin
d’en optimiser l’utilisation (art. L. 6112-4 du CSP). Les deux modes
d’exercice sont distincts.
d) Le contrat passé avec le professionnel
libéral
Les professionnels libéraux de santé participent ainsi
aux missions et activités de l’établissement public de
santé dans le cadre d’un contrat.
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