La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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40. Les missions de pharmacies d’officine Structures traditionnelles de l’exercice de la pharmacie, les officines de ville disposent désormais d’un rôle renforcé. Leurs missions, jusque-là consacrées à la dispensation au détail des médicaments et des produits, et à l’exécution de préparations magistrales et officinales, sont intégrées dans l’offre de soins globale. Les pharmacies d’officine sont maintenant placées dans le système de santé tout entier, essentiellement par la participation aux soins de premier et de second recours, au service public de la permanence des soins, à l’éducation thérapeutique, aux actions d’accompagnement des patients. TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L. 1411-11 du CSP Art. L. 1411-12 du CSP Art. L. 5125-1-1 du CSP DISPOSITIF Les dispositions nouvelles concernent deux domaines : • la définition des missions des officines ; • l’organisation de l’accès aux soins de premier et de second recours au travers de l’activité des pharmacies d’officine. a) Définition des missions des officines Désormais les missions de la pharmacie d’officine sont énoncées dans le code de la santé publique. Ces pharmacies : • contribuent aux soins de premier recours ; • participent à la coopération entre professionnels de santé ; • participent à la mission de service public de la permanence des soins ; • concourent aux actions de veille et de protection sanitaire organisées par les autorités de santé ; • peuvent participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement de patients ; • peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement de santé mentionné au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant souscrit une convention pluriannuelle et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ou n’étant pas membre d’un GCS gérant une PUI ; • peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l’article L.4011-1 du CSP être désignées comme correspondant au sein d’une équipe de soins par le patient ; • peuvent proposer des conseils ou des prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. À noter Un décret doit venir préciser les deux derniers points de cette énumération. À noter L’article L.4011-1 du CSP traite, dans le cadre des démarches de coopération, des transferts possibles de compétences entre professionnels de santé. b) L’organisation de l’accès aux soins de premier et de second recours et l’activité des pharmacies d’officine La loi adopte le principe d’une organisation de l’offre de soins en niveaux de recours. L’accès aux soins de premier recours et la prise en charge des malades sont définis au niveau territorial à l’initiative de l’ARS, dans le respect des exigences de proximité appréciées en termes de distance, de temps de parcours, de qualité et de sécurité des soins. Ces soins comprennent notamment la dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique. Les professionnels de santé concernés par de tels soins de proximité, dont les pharmaciens, concourent en collaboration à cette offre de soins de premier recours et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux. Lorsque l’offre de soins de premier recours ne couvre pas cette offre, les soins de second recours sont organisés dans les mêmes conditions. ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES Les dispositions ainsi énoncées de la loi témoignent du souci de placer l’activité de pharmacie au cœur du système de santé et de la faciliter. Elle est maintenant définie pour les officines de ville. Elle est inté- 125 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les missions de pharmacies d’officine La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
grée dans les soins de proximité, délivrés en premier et second recours. Pour la première fois, le code de la santé publique énonce une liste de missions revenant aux officines de ville. À RETENIR • Les missions des officines de ville sont désormais définies. • L’intégration de cette activité au sein du système global de santé est affirmée. 126 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Les missions de pharmacies d’officine La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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