La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

35. La procédure de délivrance
d’autorisation
La procédure de délivrance des autorisations nécessaires à un établissement de
santé pour exercer ses activités est sensiblement modifiée par la réforme HPST.
La procédure d’autorisation des activités de soins et équipements matériels
lourds fait l’objet de réaménagements juridiques à trois niveaux.
Les modifications concernent :
• la désignation de l’autorité compétente pour la délivrance de l’autorisation ;
• la procédure de consultation préalable à la délivrance de l’autorisation ;
• les modalités de mise en œuvre de cette autorisation, au travers notamment
de la visite de conformité.
110
Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La procédure de délivrance d’autorisation
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.6122-1 à L.6122-21 du CSP
Art. R.6122-23 à R.6122-44 du CSP
DISPOSITIF
a) Une nouvelle autorité compétente
pour la délivrance de l’autorisation
Avec le transfert des compétences des ARH vers les
ARS, la procédure d’autorisation des activités de soins
et équipements matériels lourds continue de s’appliquer
à une liste d’activités et d’équipements fixée par voie
réglementaire (art. R.6122-25 et R.6122-26 du CSP).
La nouveauté tient au fait que la compétence d’autorisation
relève désormais du directeur général de l’ARS
en personne. En effet, auparavant, les autorisations relevaient
de la compétence expresse de l’instance collégiale
que constituait la commission exécutive (COMEX).
Elle ne figure pas dans le champ de la compétence
d’attribution du conseil de surveillance de l’ARS. Ainsi
l’autorisation ne fait plus l’objet d’une délibération, mais
d’une décision du directeur général de l’ARS, qui exerce
les compétences de l’ARS « qui ne sont pas attribuées à
une autre autorité » (art. L.1432-2 du CSP).
À noter
Mise en œuvre depuis le 1 er avril 2010, cette nouvelle compétence
s’applique aux procédures d’autorisations en cours, notamment
celles relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation
(SSR), et aux activités interventionnelles, par voie endovasculaire,
en cardiologie.
b) Une nouvelle forme de consultation
préalable à la décision d’autorisation
La procédure d’autorisation impliquait jusqu’à la
réforme HPST la consultation obligatoire du comité
régional de l’organisation sanitaire (CROS). Le CROS
disparaît avec la réforme HPST. Toutefois, la procédure
continue de comporter une phase consultative.
À noter
Les dispositions relatives au CROS seront abrogées (et le CROS
réglementairement supprimé) au plus tard le 1 er octobre 2010 –
art.131-III loi HPST et décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif
à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, JO du
1 er avril 2010.
Désormais, dans le cadre de sa mission générale de
contribution « à la définition et à la mise en œuvre
de la politique régionale d’organisation des soins »,
la commission spécialisée de la conférence régionale
de la santé et de l’autonomie (CRSA) pour l’organisation
des soins, est chargée de donner un avis sur les
demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation
relatives aux projets de « création, conversion
et regroupement des activités de soins, y compris
sous la forme d’alternatives à l’hospitalisation ou
d’hospitalisation à domicile, et installation des équipements
matériels lourds » (art. L. 6122-1 du CSP). Elle
est également compétente s’agissant des demandes
de renouvellement (art. L.6122-9 du CSP).
À noter
La commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA
donnera également un avis sur :
• les projets de décisions portant révision ou retrait d’autorisation,
par exemple en cas de non-respect des objectifs quantifiés de
l’offre de soins – OQOS (art. L. 6122-12 du CSP) ;
• les projets de décisions de maintien de la suspension, du retrait
ou de la modification d’autorisation, en cas de manquement aux
dispositions relatives à la protection de la santé publique ou à la
continuité des soins (art. L. 6122-13 du CSP).
Elle est également consultée dans le cadre d’une opération de coopération,
conversion, cession, changement de lieu d’implantation,
fermeture, regroupement prévue par le SROS, lorsque l’ARS envisage
de modifier la durée de validité d’une autorisation restant à
courir ou de fixer pour la nouvelle autorisation une durée de validité
inférieure à celle prévue par voie réglementaire (art. L.6122-8 du
CSP).
La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre