La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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30. Le projet régional de santé et les schémas régionaux La mise en œuvre du projet régional de santé traduit, en matière de régulation de l’offre de soins, la nouvelle structuration du pilotage régional de santé. À un cadre unique de régulation, le schéma régional de l’organisation sanitaire (SROS), la réforme HPST substitue un cadre élargi, le projet régional de santé (PRS), dont les diverses composantes contribuent à l’organisation de l’offre de services de santé, en englobant la prévention, les soins de premier recours et ceux délivrés par les établissements, ainsi que les prises en charge médico-sociales. La loi HPST donne du projet régional de santé une définition fonctionnelle : « Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l’agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale » (art. L.1434-1 du CSP). TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L.1434-1 à L.1434-14 du CSP Art. R.1434-1 à R.1434-20 du CSP DISPOSITIF Le projet régional de santé est un ensemble construit de documents-supports de la politique de régulation régionale de l’offre de soins. Le PRS 1.1. Le plan stratégique 1.2. Les schémas 1.3. Les programmes Quatre catégories de documents composent le projet régional : • le plan stratégique régional de santé, dont le champ inclut l’ensemble des questions de santé ; • les schémas régionaux de mise en œuvre : – le schéma régional de prévention ; – le schéma régional d’organisation des soins ; – le schéma régional d’organisation médico-sociale ; Plan stratégique régional de santé Missions : • fixe les priorités et objectifs de santé pour la région • inclut des mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion. Missions : déterminer les dispositions déclinant les priorités Schéma régional de prévention Schémas régionaux Volet établissements de santé Schéma régional de l’organisation des soins PRGDR (Volet régional) Volet ambulatoire Programme déclinant les schémas Missions : actions concrètes traduisant les schémas avec calendrier, financement Programmes spécifiques : PRAPS, télémédecine... Schéma régional de l’organisation médico-sociale Prend en compte les schémas départementaux PRIAC Éventuellement, contrats locaux de santé avec les collectivités territoriales sur promotion de la santé, prévention, soins et accompagnement médico-social 91 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le projet régional de santé et les schémas régionaux La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
92 Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le projet régional de santé et les schémas régionaux • les programmes spécifiques ; • le programme pluriannuel régional de gestion du risque. a) Le plan stratégique régional de santé (art. R.1434-2 du CSP) Il fixe les orientations et objectifs de santé pour la région. Il constitue un outil d’analyse des besoins et de l’offre. Son contenu et son architecture sont définis par voie réglementaire. Il comprend : • une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte de données démographiques, sanitaires, sociales ; • une analyse de l’offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d’autonomie ; • les objectifs fixés en matière de prévention, d’amélioration de l’accès aux offreurs de services de santé, de réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins, qualité et efficience des prises en charge, respect des droits des usagers ; • les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion ; • l’organisation du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé. À noter Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire. Il s’agira notamment : • des projets territoriaux sanitaires élaborés par les conférences de territoire ; • de toutes propositions que produiront les conférences de territoire dans le cadre de la mise en place du projet régional de santé. b) Le schéma régional de prévention (art. R.1434-3 du CSP) Il s’agit d’un nouvel outil de régulation, chargé de décliner le plan stratégique régional de santé sur les problématiques de prévention. Outre la prévention proprement dite, le schéma traitera également de la promotion de la santé, de la santé environnementale et de la sécurité sanitaire. À noter Les dispositions relatives au plan régional de santé publique (PRSP) sont supprimées. Le PRSP comportait un programme de prévention des risques liés à l’environnement général et au travail. À noter Le schéma régional de prévention est à relier, du point de vue institutionnel, à la commission spécialisée de prévention constituée au sein de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), et qui contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention (art. R.1432-36 du CSP). Le schéma régional de prévention comporte : • des actions, médicales ou non, concourant à la promotion de la santé, la prévention, l’éducation thérapeutique ; • une organisation des activités de veille, d’alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ; • des orientations permettant d’améliorer, dans chaque territoire de santé, l’offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ; • les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l’amélioration de la qualité des actions de prévention ; • les modalités de coopération des acteurs de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention. À noter La loi précise certains mécanismes relatifs au financement des actions de prévention planifiées à l’échelon régional. Elle garantit notamment l’utilisation des financements dédiés à la prévention : « Les moyens financiers, quelle qu’en soit l’origine, attribués à l’ARS pour le financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l’éducation à la santé, à la prévention (…) ne peuvent être affectés au financement d’activités de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux ». c) Le schéma régional d’organisation des soins (art.R.1434-3 du CSP) Le SROS ne constitue pas une nouveauté de la réforme HPST. Il était jusqu’à présent l’unique support de la régulation de l’offre de soins, essentiellement orienté vers l’offre hospitalière. Il est réaffirmé dans son principe et désormais élargi à l’offre de soins de premier recours. Il intègre, dans la logique de régulation de l’offre, de nouveaux acteurs de santé. À noter Cet élargissement est notamment illustré par la structuration du SROS en deux parties (art. R.1434-4 du CSP) : • une partie relative à l’offre de soins et opposable aux établissements de santé et titulaires d’autorisation d’activités de soins et équipements matériels lourds, ainsi que de missions de service public ; • une partie relative à l’offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé. Objet du SROS La vocation première du SROS est de « prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé » (art. L.1434-7 du CSP). Le SROS fixera, comme dans sa version antérieure, les objectifs de l’offre de soins sur la base du découpage en territoires de santé. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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