La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

Certains aspects de la procédure réglementaire
d’autorisation restent inchangés, à titre non exhaustif :
• composition impérative du dossier à déposer ;
• règle des « fenêtres » de dépôt des dossiers auprès
de l’ARS…
En revanche, ne figurent plus expressément dans
les dispositions réglementaires du code de la santé
publique :
• la présentation obligatoire par un « rapporteur », du
dossier déposé par l’établissement de santé (tandis
que le dossier faisait impérativement l’objet d’un
rapport devant le CROS) ;
• la possible audition du promoteur du projet par
l’instance consultative (celle-ci était possible devant
le CROS).
c) De nouvelles modalités de mise en œuvre
de l’autorisation
Une fois la décision d’autorisation notifiée par l’ARS,
la mise en œuvre de l’autorisation s’effectue selon des
modalités nouvelles.
La durée de l’autorisation est toujours de 5 ans. La
nouveauté tient à l’obligation pour le titulaire de l’autorisation,
lorsqu’il débute l’activité de soins ou met en
service l’équipement matériel lourd, d’en faire sans
délai la déclaration au directeur général de l’ARS qui
Avant la Loi HPST
Avis Décision Notification
de la décision
Depuis la Loi HPST
Avis
Commission
spécialisée
CRSA
Décision
Directeur
de l’ARS
Déclaration
de début
d’activité
ou de mise
en œuvre
a délivré l’autorisation. Le titulaire peut commencer
l’exercice de l’activité ou l’utilisation de l’équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables
aux assurés sociaux à partir du jour suivant l’envoi de
cette déclaration. Il ne peut pour autant se dispenser
de l’obtention des autorisations préalables prévues
par d’autres dispositions notamment en matière de
sécurité incendie et de protection contre les rayonnements
ionisants.
Désormais, la durée de l’autorisation court, non plus
à compter du constat positif du procès-verbal de la
visite de conformité, mais à compter de la date de
réception de cette déclaration.
À noter
Lorsque l’autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité
court à partir du jour suivant l’échéance de la durée de validité
précédente.
La visite de conformité a désormais lieu dans les 6
mois suivant la mise en œuvre des activités de soins
ou des structures de soins alternatives à l’hospitalisation
ou la mise en service de l’équipement matériel
lourd. L’article D.6122-38 du CSP précise les
conditions dans lesquelles se déroule cette visite de
conformité.
5 ans à compter
de la réception
par l’ARS
de la déclaration
Réception
de la déclaration
par l’ARS
6 mois
5 ans à compter
du PV positif
Visite
de conformité
Visite
de conformité
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La procédure de délivrance d’autorisation
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