La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

29. L’architecture générale
du système régional de santé
À travers le titre IV consacré à « L’organisation territoriale du système de santé »,
la loi HPST a instauré une nouvelle architecture de l’organisation régionale
du système de santé.
Celle-ci illustre aussi bien :
• le décloisonnement entre les différents secteurs hospitalier, médico-social,
et ambulatoire ;
• que la prise en compte de nouvelles thématiques qui ne faisaient jusque-là
pas l’objet d’une organisation régionale suffisamment structurée.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u L’architecture générale du système régional de santé
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L.1431-1 à L.1431-4 du CSP
Art. L.1432-1 à L.1432-12 du CSP
Art. L.1433-1 à L.1433-3 du CSP
Art. D.1432-1 à D.1432-53 du CSP
DISPOSITIF
L’organisation régionale du système de santé était
auparavant doublement dispersée :
• du point de vue des acteurs, multiples intervenants
dans l’organisation et le financement des activités
de soins : ARH, DRASS, DDASS, URCAM, CRAM,
Missions régionales de santé (MRS…), groupements
régionaux de santé publique (GRSP) ;
• du point de vue des champs couverts, qui relevaient
de compétences diverses (santé au travail, santé
scolaire, prévention, accès aux soins des personnes
démunies) : l’ARS investit ces nouveaux sujets via le
plan stratégique régional de santé.
La mise en place des agences régionales de santé
(ARS) vise à permettre la mise en œuvre d’un ensemble
coordonné de programmes et d’actions concourant
à la réalisation, à l’échelon régional et infrarégional :
• des objectifs de la politique nationale de santé définie
à l’article L. 1411-1 du CSP ;
• des principes de l’action sociale et médico-sociale
énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code
de l’action sociale et des familles ;
• des principes fondamentaux affirmés à l’article L.
111-2-1 du code de la sécurité sociale.
À noter
L’ARS constitue le pilote principal du système de santé régional.
Les compétences de l’ARS s’exercent toutefois sans préjudice et
dans le respect de celles des collectivités territoriales (en particulier
dans le secteur médico-social) et des établissements et agences
que sont l’AFSET, l’AFSSA, l’AFSSAPS, l’ANAP, l’ANESM, l’Agence
de la biomédecine, l’EFS, la HAS, l’INVS.
Le système régional de santé est sous la responsabilité
de l’ARS, elle-même composée, selon une structuration
horizontale, en plusieurs instances décisionnelles,
techniques et consultatives. L’architecture du
système régional de santé comporte également une
structuration verticale, entre l’échelon régional et
l’échelon territorial.
À noter
L’échelon départemental disparaît, avec l’intégration des compétences
sanitaires et médico-sociales des DDASS au sein des ARS.
Des délégations territoriales sont mises en place.
L’architecture du système régional de santé comporte :
• des organes décisionnels, que sont le directeur
général et le conseil de surveillance de l’ARS ;
• des organes techniques et consultatifs, que sont la
conférence régionale de la santé et de l’autonomie
(CRSA) et les commissions de coordination.
Ces organes sont présentés ci-après.
Ils sont au nombre de trois.
a) Le directeur général
Le directeur général constitue l’organe exécutif de
l’ARS. Il dispose d’une compétence large puisqu’il
exerce, au nom de l’État, les compétences de l’ARS
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité (art.
L.1432-2 du CSP). Relèvent par conséquent de son
champ décisionnel toutes les missions qui ne sont pas
expressément confiées par la loi à une autre autorité.
Relèvent en particulier de sa compétence décisionnelle :
• le projet régional de santé et l’ensemble de ses
composantes : plan stratégique régional de santé,
schémas régionaux, programmes – art. L.1432-2 du
CSP ;
• la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs
et de moyens – CPOM (cette compétence relevait
auparavant de la compétence délibérative de la
commission exécutive de l’ARH) ;