La Loi HPSt Ã L'HÃ´PitaL : les clÃ©s pour comprendre - MinistÃ¨re des ...

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La qualité et la sécurité des soins 55 20. La qualité, la sécurité des soins et les relations avec les usagers Compétences et organisation interne Le titre 2 de la loi HPST porte l’ambition de la qualité des soins pour l’ensemble des professionnels de santé. En ce qui concerne les établissements publics de santé, la loi HPST poursuit l’action engagée par la loi du 31 juillet 1991 relayée par l’ordonnance du 24 avril 1996, puis par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La loi HPST clarifie les compétences en la matière tout en laissant aux établissements une liberté d’organisation interne. TEXTES DE RÉFÉRENCE Art. L.6143-1 du CSP (sur la compétence du conseil de surveillance) Art. L.6143-7 du CSP (sur la compétence du directeur, président du directoire) Art. L.6144-1 et Art. R.6144-2 à R.6144-2-2 du CSP (décret 2 n° 010-439 du 30 avril 2010 sur la compétence de la commission médicale d’établissement) Art R.6144-6 du CSP (décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 sur le fonctionnement de la commission médicale d’établissement) Art. R.6144-40 du CSP (décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 sur la compétence du comité technique d’établissement) Art. R.6146-10 du CSP (décret n° 2010-449 du 30 avril 2010 sur la compétence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques) Art. D.6143-37 à D.6143-37-5 du CSP (décret n° 2009-1762 du 30 décembre 2009 sur la compétence du président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire) Art. R.6146-8 du CSP (décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 sur le contenu des contrats de pôle) Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé Arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités de la formation à l’exercice des fonctions de chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique l’organisation interne de l’hôpital u La qualité, la sécurité des soins et les relations avec les usagers : compétences et organisation interne La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
56 l’organisation interne de l’hôpital u La qualité, la sécurité des soins et les relations avec les usagers : compétences et organisation interne DISPOSITIF a) La décision conjointe du directeur et du président de la CME • Le directeur décide, conjointement avec le président de la CME, de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. En cette matière, il convient de souligner le caractère conjoint de la décision du directeur, président du directoire et du président de la CME, vice-président du directoire. Cette décision conjointe intervient après concertation du directoire. À noter La qualité et la gestion des risques constituent une des composantes de la formation qui intervient lors de la prise de fonction en qualité de directeur. • Le président de la CME qui décide conjointement avec le directeur est également chargé, sous réserve des attributions de la CME, du suivi de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. À ce titre, – il peut organiser des évaluations internes ; – il veille à la mise en œuvre des engagements de l’établissement en matière d’amélioration de la qualité et de la sécurité (qui résultent des inspections et de la certification) ; – il présente au directoire le programme d’actions proposé au directeur par la CME. À noter Le président de la CME dispose de moyens matériels, financiers et humains pour mener à bien ses missions. Le temps consacré aux fonctions de président de la CME est comptabilisé dans les obligations de service des praticiens concernés. b) Les attributions de la CME • L’article L. 6144-1 du CSP précise que la CME, dans chaque établissement de santé, contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. À ce titre, aux termes de la loi, la CME propose au président du directoire un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC). • Les articles R. 6144-2 à R. 6144-2-2 du CSP (issus du décret du 30 avril 2010) précisent les compétences de la CME. – La CME contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, en ce qui concerne notamment : la gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections associées aux soins et à prévenir et traiter l’iatrogénie et les autres événements indésirables liés aux activités de l’établissement ; les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire ; la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ; la prise en charge de la douleur ; le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical, maïeutique, odontologique et pharmaceutique. – La CME contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers, à savoir : la réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale ; l’évaluation de la prise en charge des patients (en particulier, en ce qui concerne les urgences et les admissions non programmées) ; l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs ; le fonctionnement de la permanence des soins, le cas échéant par secteur d’activité ; l’organisation des parcours de soins. • En conséquence, la CME dispose de compétences, en termes de proposition et d’élaboration. – La CME propose au directeur le programme d’actions en matière de politique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Ce programme prend en compte le bilan des améliorations mises en œuvre à la suite de l’analyse des événements indésirables. Il comprend les actions nécessaires pour répondre aux recommandations du rapport de certification et mettre en œuvre les objectifs et les engagements fixés dans le CPOM. Ce programme est assorti d’indicateurs de suivi. À noter La CRUQPC et la CSIRMT contribuent à l’élaboration de ce programme d’actions. – La CME élabore un rapport annuel présentant notamment l’évolution des indicateurs de suivi. Désormais, les établissements de santé n’ont qu’un seul programme d’actions sur la qualité des soins, qui repose sur des priorités (risques infectieux, médicamenteux…) et une gestion des risques liés à leurs activités. La cohérence et la congruence des dispositifs sur la qualité sont renforcées. Ainsi, ce programme tient compte des priorités issues des différents processus de contrôle, d’évaluation et de contractualisation. À noter Le directeur tient le programme d’actions et le rapport annuel à la disposition du directeur général de l’ARS. La loi HPST à l’hôpital : les clés pour comprendre
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