La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

42. Les modes de coopération
qui demeurent et ceux
qui disparaissent
Introduction
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La coopération entre établissements de santé u LES MODES DE COOPÉRATION QUI DEMEURENT ET CEUX QUI DISPARAISSENT : INTRODUCTION
La loi HPST, afin de « favoriser les coopérations entre établissements
de santé » (selon l’intitulé du chapitre III du titre 1 er de la loi), a procédé
à une « rénovation » des outils de coopération auxquels peuvent recourir
les établissements publics de santé.
• De nouveaux outils de coopération ont été créés : la communauté hospitalière
de territoire (CHT), le groupement de coopération sanitaire (GCS) ayant la
qualité d’établissement de santé… Des fiches spécifiques leur sont consacrées.
• Certains outils de coopération sont maintenus tout en étant réformés, comme
le GCS de moyens. Il fait également l’objet de développements spécifiques.
• D’autres vecteurs de coopération, à l’inverse, ont été supprimés. Il s’agit
des « anciennes cliniques ouvertes », des communautés d’établissements
de santé et des syndicats interhospitaliers.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. 13 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires
Art. 23 III de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires
Art. 120 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires
Art. L. 6134-1 du CSP
DISPOSITIF
a) Les modes de coopération qui demeurent
Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et
dans les conditions définies par voie réglementaire, les
établissements publics de santé peuvent participer à
des actions de coopération, y compris internationales,
avec des personnes de droit public et de droit privé.
Pour la poursuite de ces actions, ils peuvent signer
des conventions, participer à des groupements d’intérêt
public (GIP), des groupements d’intérêt économique
(GIE) ou des groupements de coopération sanitaire
(GCS), ou constituer entre eux des fédérations
médicales interhospitalières.
Il en résulte que les deux grandes formes traditionnelles
de coopération perdurent.
La coopération conventionnelle
Mode de coopération le plus souple, la coopération
conventionnelle ne nécessite pas la création d’une
nouvelle entité juridique. Sa portée en est de ce fait
limitée. La convention ne permet pas aux partenaires
de recruter du personnel, d’avoir un budget propre,
d’avoir un patrimoine…
La coopération conventionnelle consiste en la signature
d’un simple contrat qui fait la loi des parties
dès sa signature. Elle est un contrat conclu de gré
à gré. Les parties sont libres dans la rédaction des
clauses conventionnelles (sous réserve de respecter
les règles découlant de la loi, du règlement et de la
jurisprudence).
Il existe cependant des modalités particulières de passation
de certaines conventions. Il en est notamment
ainsi des nouvelles conventions de communautés
hospitalières de territoire, qui constituent la novation
essentielle de la réforme des outils de coopération
(sur ce point, voir les fiches consacrées à la communauté
hospitalière de territoire).
La coopération organique
Elle conduit à la création d’une personne morale
nouvelle.
Au-delà du GIP, du GIE et du GCS précédemment
évoqués, d’autres structures de coopération organique
existent à ce jour :
• le groupement de coopération sociale ou médicosociale
;
• l’association loi 1901 ;
• la fondation ;
• la société d’économie mixte locale.
La mise en place d’une coopération organique présente
de multiples avantages. En particulier, elle favo-
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