La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

45. Le groupement de coopération
sanitaire de moyens
Le groupement de coopération sanitaire est un outil de coopération ouvert
au secteur sanitaire mais aussi au secteur médico-social et à la ville.
C’est un outil de décloisonnement des acteurs et des secteurs.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires a opéré une distinction entre le GCS
de moyens et le GCS érigé en établissement de santé qui est autorisé à exercer,
en son nom, une ou plusieurs activités de soins.
Elle a clarifié le régime juridique applicable au GCS de moyens.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6133-1 à L. 6133-6 du code de la santé publique
Art. L. 6112-2 du code de la santé publique
Art. R. 6133-1 et s. du code de la santé publique
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération
sanitaire
DISPOSITIF
a) Les membres du GCS de moyens
Le GCS peut comporter des personnes physiques ou
des personnes morales.
Plus précisément, un GCS peut rassembler :
• des établissements de santé : établissements
publics de santé, établissements de santé privés à
but lucratif, établissements de santé privés d’intérêt
collectif ;
• des établissements médico-sociaux publics et privés ;
• des centres de santé ;
• des pôles de santé ;
• des professionnels médicaux libéraux exerçant à
titre individuel ou en société : médecins libéraux,
sages-femmes libérales et chirurgiens-dentistes
libéraux.
Un des membres au moins du GCS doit être un établissement
de santé.
À noter
Il n’est pas possible de créer un GCS sans établissement de santé,
sauf dans le cas particulier où le GCS est le support juridique d’un
réseau de santé.
Des professionnels de santé autres que les professionnels
médicaux libéraux ainsi que des organismes
peuvent faire partie du GCS, à condition d’y être autorisés
par le directeur général de l’agence régionale de
santé.
À noter
• Le code de la santé publique fixe une liste exhaustive de ces professionnels
de santé. Sont considérés comme tels les médecins,
les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens,
les préparateurs en pharmacie, les infirmiers, les masseurskinésithérapeutes,
les pédicures-podologues, les ergothérapeutes,
les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes,
les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les audioprothésistes,
les opticiens-lunetiers et les diététiciens.
• La notion d’organismes pouvant être autorisés à être membres
d’un GCS de moyens n’est pas définie par les textes. C’est donc
le directeur général de l’agence régionale de santé qui va en
délimiter les contours.
b) L’objet du GCS de moyens
Le GCS de moyens a pour objet de faciliter, de développer
ou d’améliorer l’activité de ses membres. Il
peut être à objet unique ou multiple.
De manière plus générale, il peut être constitué pour :
• organiser ou gérer des activités administratives,
logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement
ou de recherche ;
• réaliser ou gérer des équipements d’intérêt
commun ;
– il peut, le cas échéant, être titulaire de l’autorisation
d’installation d’équipements matériels lourds ;
– il peut exploiter un laboratoire de biologie médicale.
– permettre les interventions communes des professionnels
médicaux et non médicaux ;
• assurer ou contribuer à assurer, en fonction des
besoins de la population appréciés par le schéma
régional d’organisations des soins, les missions de
service public définies à l’article L. 6112-1 du code
de la santé publique.
Le GCS de moyens, dès lors qu’il est titulaire d’une
autorisation d’activités de soins, est érigé en établissement
de santé.
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La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire de moyens
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