La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

lissement public de santé (art. L.6143-3-1 du CSP).
Par décision motivée et pour une durée n’excédant
pas douze mois, le directeur général de l’ARS peut
placer l’établissement public de santé sous administration
provisoire :
• soit de conseillers généraux des établissements de
santé ;
• soit d’inspecteurs du corps de l’inspection générale
des affaires sociales ou de l’inspection générale des
finances ;
• soit de personnels de direction des établissements ;
• soit de toutes autres personnalités qualifiées désignées
par le ministre chargé de la santé.
Parce qu’il constitue une mesure exceptionnelle,
le placement sous administration provisoire ne peut
intervenir que dans quatre hypothèses, limitativement
définies par la loi. Le directeur général de l’ARS
pourra ainsi décider du placement sous administration
provisoire lorsque, au terme de la procédure de
demande de mise en place d’un plan de redressement
(art. L.6143-1 du CSP) :
• l’établissement ne présente pas de plan de redressement
dans le délai requis ;
• l’établissement refuse de signer l’avenant au contrat
pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
• l’établissement n’exécute pas le plan de
redressement ;
• le plan de redressement ne permet pas de redresser
la situation de l’établissement.
Le placement sous administration provisoire impacte
fortement la gouvernance de l’établissement public
de santé :
« Pendant la période d’administration provisoire, les
attributions du conseil de surveillance et du directeur,
ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont
assurées par les administrateurs provisoires. Le cas
échéant, un des administrateurs provisoires, nommément
désigné, exerce les attributions du directeur. Le
directeur de l’établissement est alors placé en recherche
d’affectation auprès du Centre national de gestion
(…) ».
Ce placement en recherche d’affectation peut être
étendu à d’autres membres du personnel de direction
ou à des directeurs des soins.
Le directeur général de l’ARS peut en outre décider la
suspension du directoire.
À noter
La procédure du placement sous administration provisoire existait
déjà avant la loi HPST. Elle n’a été mise en œuvre que de façon
exceptionnelle.
ÉVOLUTIONS ET CONSÉQUENCES
Les ARH étaient en charge de missions impactant
l’activité des établissements de santé, notamment
publics. La loi HPST réaffirme ces missions au profit
de l’ARS, et renforce les pouvoirs de celle-ci à l’égard
des établissements hospitaliers.
À RETENIR
• L’ARS exerce à l’égard des établissements publics
de santé des pouvoirs spécifiques relevant du pilotage,
de la coordination et de la surveillance de leur
action.
• Ces pouvoirs se manifestent principalement au travers
de :
– la nomination et l’évaluation des directeurs ;
– la mise en œuvre imposée d’actions de
coopération ;
– le contrôle de légalité des décisions des directeurs
et conseils de surveillance des établissements
publics de santé.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u La tutelle de l’agence régionale de santé
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