La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

• les objectifs de l’offre de soins par activités de soins
et équipements matériels lourds, dont les modalités
de quantification sont fixées par décret ;
• les créations et suppressions d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds ;
• les transformations et regroupements d’établissements
de santé, ainsi que les coopérations entre
ces établissements ;
• les missions de service public assurées par les établissements
de santé et les autres personnes citées
à l’article L. 6112-2 du CSP.
Le SROS indique en outre, sur la base du découpage
par territoire de santé, les besoins en implantations
pour l’exercice des soins de premier et second
recours, notamment celles :
• des professionnels de santé libéraux ;
• des pôles de santé, des centres de santé, des maisons
de santé ;
• des laboratoires de biologie médicale ;
• et des réseaux de santé.
De même, le territoire de santé constituera le cadre
géographique de base pour :
• la définition des missions de service public à mettre
en œuvre (art. L.6112-2 du CSP) ;
• la mise en place de mesures permettant de répondre
aux besoins de soins de premier recours (art.
L.1434-8 du CSP).
À noter
Le SROS n’est pas le seul cadre de régulation régionale à s’appuyer
sur le découpage territorial. Les autres composantes du projet
régional de santé pourront également prendre en compte la logique
de territoire de santé. Ainsi, le schéma régional de prévention
comportera « des orientations permettant d’améliorer, dans chaque
territoire de santé, l’offre de services dans le domaine de la
prévention individuelle et collective » (Art. R.1434-3 du CSP).
S’agissant du secteur médico-social, il est toutefois rappelé que
les compétences de l’ARS s’exercent sans préjudice et dans le respect
de celles des collectivités territoriales (art. L.1431-1 du CSP).
Ainsi, la régulation de ressort départemental de certaines activités
médico-sociales (telles que les établissements d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes – EHPAD), continuera de coexister
avec une régulation d’envergure territoriale.
Par conséquent, le territoire de santé devient un levier
d’action puissant au service d’une politique d’organisation
des soins dans la région. Il est à la fois large
dans son champ d’intervention (toutes activités de
santé confondues), et juridiquement contraignant
dans sa définition (puisqu’il est repris dans la régulation
de l’offre de soins établie notamment par le
SROS).
À noter
Par exemple, en matière de biologie médicale, le directeur général
de l’agence régionale de santé (ARS) peut s’opposer à l’ouverture
d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un site d’un laboratoire
de biologie médicale, lorsqu’elle aurait pour effet de porter, sur le
territoire de santé considéré, l’offre d’examens de biologie médicale
à un niveau supérieur de 25 % à celui des besoins de la population
tels que définis par le SROS (art. L.6222-2 du CSP).
Constitution des territoires de santé
La procédure de constitution des territoires de santé
prend en compte leur caractère infra-régional, régional
ou inter-régional.
S’agissant des territoires infra-régionaux ou régionaux,
leur définition relève de la compétence du directeur
général de l’ARS au terme d’une procédure consultative
incluant les avis :
• du représentant de l’État dans la région ;
• de la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie ;
• et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs
compétences, des présidents des conseils généraux
de la région.
Les territoires interrégionaux sont quant à eux définis
conjointement par les agences régionales concernées,
après avis :
• du représentant de l’État dans chaque région ;
• et, en ce qui concerne les activités relevant de leurs
compétences, des présidents des conseils généraux
compétents sur ces territoires.
b) La conférence de territoire, instance
première de la concertation sur
l’organisation de l’offre de soins
Dans chaque territoire de santé, le directeur général
de l’ARS constitue une conférence de territoire, composée
de représentants des différentes catégories
d’acteurs du système de santé du territoire concerné,
dont les usagers du système de santé (art. L.1434-17
du CSP).
La conférence de territoire assure ainsi la représentation
de l’ensemble des intervenants de l’offre de soins,
à l’échelon local. Des représentants des conférences
de territoire de la région siègent ainsi, en qualité de
membres de droit, au sein de la conférence régionale
de la santé et de l’autonomie – CRSA – (art. L.1432-4
du CSP).
À noter
Toutes les conférences de territoire ne sont pas nécessairement
représentées à la CRSA. En revanche, la représentation des conférences
de territoire est assurée, par le biais d’un siège, au sein de
la commission permanente de la CRSA, et de trois des quatre commissions
spécialisées : prévention, organisation des soins, prises
en charge et accompagnements médico-sociaux.
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Les relations avec l’Agence régionale de santé et l’organisation de l’offre de soins u Le territoire de santé et la conférence de territoire
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