La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

Cette décision peut également intervenir sur proposition
du chef de pôle. Il faut souligner que cette proposition
ne lie pas le directeur, qui dispose d’un délai de 30
jours, à compter de la réception de la demande du chef
de pôle, pour prendre sa décision.
À noter
À l’expiration de ce délai et en l’absence de décision de la part du
directeur, la proposition est réputée rejetée.
L’avis du président de la CME est toujours requis pour
une telle décision.
ÉVOLUTION ET CONSÉQUENCES
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l’organisation interne de l’hôpital u LES STRUCTURES INTERNES DES PÔLES D’ACTIVITÉ CLINIQUE ET MÉDICO-TECHNIQUE
La notion de structure interne
ou de service
La décision de création d’une structure
interne ou d’un service
La nomination du responsable
d’une structure interne ou d’un service
AVANT
La souplesse caractérise la nouvelle organisation et se
traduit par les nombreuses possibilités qui s’offrent aux
établissements dans la définition des structures internes
et leur répartition dans les différents pôles.
Elle caractérise également le mode de nomination de
leur responsable.
Depuis l’ordonnance du 2 mai 2005,
ces structures « pouvaient être notamment des
services et unités fonctionnelles précédemment
créés en vertu de la législation antérieure
à l’ordonnance du 2 mai 2005 ».
La constitution éventuelle, au sein des pôles,
de structures internes, était décidée
par le conseil d’administration.
Pour les « anciens » services maintenus après
avoir été constitués sous le régime antérieur
à l’ordonnance du 2 mai 2005, la fonction
de chef de service était exercée par un praticien
titulaire nommé par le ministre chargé de
la santé sur une liste nationale d’habilitation
à diriger un service.
En cas de redécoupage de la structure interne,
le praticien perdait automatiquement la qualité
de chef de service.
À RETENIR
MAINTENANT
Les pôles d’activité peuvent comprendre
des structures internes de prise en charge du
malade par les équipes médicales, soignantes
ou médico-techniques, ainsi que les structures
médico-techniques qui leur sont associées.
Le projet de pôle prévoit cette création.
Le contrat de pôle est rédigé en conséquence.
La décision revient au directeur.
Le chef de pôle propose une nomination.
Le président de la CME émet un avis.
• Les pôles d’activité clinique et médico-technique
peuvent comporter des structures internes, mais sans
obligation formelle.
• Le directeur décide de cette organisation.
• Ces structures peuvent être appelées des services. Elles
peuvent aussi recevoir une autre dénomination.
• La composition du pôle en structures internes est
détaillée par le projet de pôle, sur la base du contrat
de pôle.
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