La Loi HPSt à L'HôPitaL : les clés pour comprendre - Ministère des ...

46. Le groupement de coopération
sanitaire érigé en établissement
de santé
Le GCS érigé en établissement de santé est l’une des nouveautés majeures
de la loi HPST.
Le GCS, qui est érigé en établissement de santé, est un GCS de moyens
qui demande et obtient une ou plusieurs autorisations d’activités de soins.
Aussi, les règles concernant le GCS de moyens (membres, statut, etc.)
sont applicables au GCS érigé en établissement de santé.
C’est à partir du GCS de moyens existant et donc du corpus juridique
qui lui est applicable que l’on détermine si le GCS est érigé en établissement
de santé privé ou en établissement public de santé.
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Art. L. 6133-7 à L. 6133-8 du CSP
Art. R. 6133-12 et s. du CSP
DISPOSITIF
a) L’érection du GCS de moyens
en établissement de santé
Le GCS de moyens, dès lors qu’il est titulaire d’une ou de plusieurs
autorisations d’activités de soins, est érigé en établissement
de santé.
Seules les autorisations d’activités de soins le permettent.
Le GCS titulaire d’une autorisation de PUI ou d’une
autorisation d’équipement matériel lourd n’a pas
vocation à être établissement de santé.
L’érection du GCS de moyens en établissement de santé peut
intervenir selon deux modalités.
• Pour les GCS de moyens créés antérieurement à
une demande d’autorisation d’activités de soins,
lorsque le directeur général de l’agence régionale
de santé accorde, pour la première fois une autorisation
d’activités de soins à un GCS, dont il a antérieurement
approuvé et publié la convention constitutive,
il érige dans la même décision le groupement
en établissement de santé et inscrit l’échelle tarifaire
qui lui est applicable.
• Pour les GCS de moyens créés, de manière concomitante,
à une demande d’autorisations d’activités
de soins, le directeur général de l’agence régionale
de santé décide aux termes d’un même acte :
– l’approbation de la convention constitutive du
groupement ;
– la délivrance de l’autorisation d’activités de soins
– l’érection du groupement en établissement de
santé ;
– l’échelle tarifaire applicable au groupement érigé
en établissement de santé.
Dans les deux cas, la décision du directeur général de
l’agence régionale de santé porte ses effets de droit,
au jour de sa publication au recueil des actes administratifs
de la région.
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’autorisation
d’activités de soins accordé à un GCS érigé en établissement
de santé par le directeur général de l’agence régionale de
santé, des dispositions spécifiques s’appliquent.
• Si le retrait ou le non-renouvellement concerne un
GCS érigé en établissement de santé privé et si ce
dernier ne détient alors plus aucune autorisation
d’activités de soins, le directeur général de l’agence
régionale de santé lui retire également la qualité
d’établissement de santé privé.
• Si le retrait concerne un établissement public de
santé et si ce dernier ne détient alors plus aucune
autorisation d’activités de soins, le directeur général
de l’agence régionale de santé prononce la suppression
de l’établissement public de santé.
b) Le statut du GCS établissement de santé
Le statut juridique du nouvel établissement de santé est
déterminé par la nature juridique du GCS de moyens
constitué antérieurement ou de manière concomitante.
• Le GCS de moyens de droit privé est érigé en établissement
de santé privé.
• Le GCS de moyens de droit public est érigé en établissement
public de santé.
À noter
Du statut du GCS établissement de santé découle le régime juridique
applicable au groupement en ce qui concerne la comptabilité,
les personnels recrutés, les biens, et le financement…
La coopération entre établissements de santé u Le groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé
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