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ANALYSE DE LA SITUATION DE L’ENFANT ET DE LA FEMME AU NIGER - 2008Services de l’EtatLes services de la jusce, notamment les tribunaux, assurent l’applicaon des textes protégeant les droitsdes femmes, mais le recours à la jusce reste limité du fait de la faible couverture en instances (uniquementdans les centres urbains) et pour d’autres raisons telles que : l’analphabésme, la méconnaissancedes textes, le parallèle entre la célérité des traitements des affaires devant les chefs tradionnels etreligieux et la lenteur judicaire due à une procédure définie par les textes, le coût de la jusce,la mauvaise qualité de l’accueil et la composion des équipes dans les tribunaux (à majorité masculine).Les services de la police et de la gendarmerie sont la porte d’entrée du processus judicaire pourles vicmes de violence. Leurs services sont limités en raison de la faible couverture géographique.Les vicmes n’arrivent souvent à leur niveau que pour des cas graves ou lorsque la médiaon au niveaucommunautaire n’a pas abou.La commission naonale de droits de l’homme et des libertés fondamentales (CNDHLF) donnedes conseils aux vicmes, peut se saisir afin de mener des invesgaons, procède à une médiaon outransmet le dossier à la jusce.Autorités coutumières et religieusesLes chefs coutumiers et religieux constuent les voies de recours les plus sollicités par les femmesvicmes, même si les jugements rendus ont tendance à être en leur défaveur au nom de la nécessitéde préserver certaines valeurs et tradions. L’accueil par l’entourage des chefs coutumiers et religieuxn’encourage pas toujours les femmes à porter plainte.Les dénonciaons et plaintes dans les cas de violences faites aux femmes sont rares. En règle générale,la conciliaon est le mode de règlement privilégié tant auprès des autorités tradionnelles qu’auprèsdes autorités judiciaires.Services de la société civileSpécialisées dans plusieurs domaines, de nombreuses associaons et ONGs offrent aux femmes vicmesde violence des services d’écoute, d’orientaon et de prise en charge.Ces associaons et ONGs meent à disposion :― des centres d’écoute, d’appui/conseil et de réinseron : Comité Nigérien sur les Praques Tradionnelles(CONIPRAT), Associaon Nigérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (ANDDH),Associaon des femmes juristes du Niger (AFJN), Coordinaon des ONGs et associaons fémininesdu Niger (CONGAFEN), SOS Femmes et Enfants Vicmes de Violence Familiale, TIMIDRIA, … ;― un centre d’hébergement et de réinseron : DIMOL.Ces ONGs/associaons opèrent essenellement en milieu urbain, notamment à Niamey, mais n’ont pasles capacités suffisantes pour répondre à la demande.2. RÉALISATIONSAu cours des dix dernières années (1998-2008), des acons du Gouvernement, de la société civile,de la communauté et des partenaires techniques et financiers ont induit une certaine évoluon enmaère de protecon de la femme.220
Droit de la femme à la protection2.1 Instruments juridiquesLe Niger a rafié :― en 1999, la CEDEF, mais avec des réserves sur cinq arcles dont deux entravent parculièrementle droit des femmes à la protecon : celle s’opposant à l’abrogaon de toute coutume ou praquequi constue une discriminaon à l’endroit de la femme, en parculier en maère de succession,et celle s’opposant à la modificaon des schémas et modèles de comportement socioculturels del’homme et de la femme ;― en 2004, le protocole facultaf addionnel à la CEDEF ;― en 2003, le protocole de Palerme sur la traite des personnes, en parculier la femme et l’enfant.La révision du code pénal, en 2003, a érigé en infracons pénales certains actes contre la femme :harcèlement sexuel, mulaons génitales féminines, esclavage.Un texte de code de statut personnel devant régir les rapports au sein de la famille (succession, capacité,filiation, mariage, divorce, etc.) est en gestation depuis 1975.2.2 Développement institutionnelEn 1999, l’Observatoire National pour la Promotion de la Femme (ONPF) a été créé pour coordonnertoutes les actions en matière de promotion de la femme. Cependant cet observatoire ne joue pas sonrôle compte tenu de son ancrage institutionnel et du manque de ressources.En 2005, le Ministère de la PF/PE a été créé pour prendre en charge et renforcer l’action du Gouvernementsur les questions liées au genre, à la promotion de la femme et à la protection de l’enfant.Un cadre de concertation des intervenants en matière de lutte contre les violences faites aux femmesa été mis en place en 2004, avec plus de 20 ONGs et associations, et le MPF/PE.2.3 Poliques et plans d’aconPoliquesDeux documents de politique fixent le cadre général :― Politique Nationale de Développement Social (PNDS), 1999, qui, parmi ses quatre stratégiessectorielles, intègre la promotion de la femme ;― Politique Nationale Genre (PNG) 2008.Plans d’actionLes principaux plans d’acon suivants définissent des objecfs et acons spécifiques en faveur dela femme :― Plans d’action national et régionaux de mise en œuvre de la CEDEF ;― Plan d’action décennal de mise en œuvre de la PNG 2009-2018, en cours.En l’absence de plans d’action à moyen et long terme, et étant donné la transversalité des questionsde protection, des projets ponctuels ont appuyé des paquets d’activités:― Projet fonds de développement institutionnel 2001-2003 ;― Projet de renforcement de l’équité en matière de genre (PREG) 2005-2009 ;― Projet Initiative Genre au Niger (IGN) mis en oeuvre depuis 2003.221
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REPUBLIQUE DU NIGERMINISTERE DE LA
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TABLE DES MATIÈRESLISTE DES TABLEA
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