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ANALYSE DE LA SITUATION DE L’ENFANT ET DE LA FEMME AU NIGER - 20081 LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES DROITS HUMAINSLes instruments juridiques de protection des droits humains sont établis au niveau international, déclinésau niveau régional, et ensuite traduits dans les textes juridiques nationaux.1.1 Instruments juridiques internaonauxLes instruments juridiques internaonaux sont des normes établies au niveau mondial. L’histoiredes normes des droits humains remonte à la Declaraon universelle des droits de l’Homme (DUDH)adoptée en 1948, après la seconde guerre mondiale, par l’Assemblée générale des Naons Unies.La DUDH n’est pas contraignante, mais elle a une force morale.Aussi, pour traduire les engagements contenus dans la DUDH en instruments juridiques contraignants,de nombreux pactes, convenons et traités ont été élaborés, dont les six fondementaux, adoptés auxdates ci-dessous.Déclaraon universelle des droitsde l’Homme1948Pacte internaonalrelaf aux droitscivils et poliques1966Pacte internaonal relaf aux droitséconomiques, sociaux et culturels1966Convenon suréliminaon detoutes les formesde discriminaonraciale1965Convenon contrela torture et autrestraitements cruels,inhumains etdégradants1984Convenon surl’éliminaon de toutesles formes de discriminaonà l’égard desfemmes1979Convenon relaveaux droits de l’enfant1989Le Niger a marqué son aachement à la DUDH en y faisant référence dans ses textes juridiques et enrafiant les six instruments de base.– La Déclaraon universelle des droits de l’Homme (DUDH). Ses 30 arcles énumèrent les droitsinhérents à la personne humaine et marquent la reconnaissance du principe d’égalité en droits.Le Niger y a marqué son aachement dans le préambule de la Constuon de 1999 qui reprendl’essenel des droits dans son tre II.– Le Pacte internaonal relaf aux droits civils et poliques (PIDCP). Il reconnaît aux personnes vivantsur le territoire des Etats pares, sans disncon aucune, un droit égal de jouir de tous les droitscivils et poliques. Il s’agit notamment des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité ;du droit de circuler librement, de voter et d’être élu ; des droits à l’égalité devant la loi, à l’accès àune jusce équitable, à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d’expression, d’associaon,etc. Le Niger y a adhéré en 1986.56
Contexte des droits de l’enfant et de la femmeLe premier protocole facultaf au PIDCP, de 1986, instue le Comité des droits de l’homme pourrecevoir et examiner les communicaons émanant de parculiers vicmes de violaons de leursdroits. Le deuxième protocole facultaf, de 1989, abolit la peine de mort. Le Niger a rafié en 1989le 1 er protocole, mais n’a pas rafié le second.– Le Pacte internaonal relaf aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Il reconnaîtaux peuples et citoyens des Etats pares un droit égal à l’homme et à la femme au bénéfice de tousles droits économiques, sociaux et culturels, allant du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes,de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, aux droits à l’éducaon, à la santé et àla protecon sociale, au travail, à la parcipaon à la vie culturelle, à un niveau de vie suffisant, etc.Le Niger y a adhéré en 1986.– La Convenon sur l’éliminaon de toutes les formes de discriminaon raciale (CEDR). Elle engageles Etats pares à condamner la discriminaon raciale et à poursuivre par tous les moyensappropriés une polique visant à éliminer toutes ses formes et à favoriser l’entente entre toutesles races. Le Niger l’a rafiée en 1969.– La Convenon contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants (CAT).Les Etats sont invités à prendre des mesures législaves, administraves, judiciaires efficaces pourempêcher que des actes de torture soient commis sur leur territoire et à veiller à ce que tousles actes de torture, leur tentave ou leur complicité constuent des infracons dans leur droitpénal passibles de sancons appropriées. le Niger l’a rafiée en 1998.– La Convenon sur l’éliminaon de toutes les formes de discriminaon à l’égard des femmes(CEDEF). Elle reconnaît aux femmes des droits égaux à ceux des hommes. Le Niger y a adhéré en1999, mais avec des réserves au niveau de 5 arcles (2, 5, 15, 16 et 29). Les plus importantes serapportent :– à la prise de mesures appropriées pour modifier ou abroger toute loi et praque qui constuentune discriminaon à l’endroit de la femme, en parculier en maère de succession ;– à la modificaon des schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme etde la femme ;– au droit pour la femme de choisir sa résidence et son domicile, sauf en ce qui concerne lafemme célibataire ;– au droit pour la femme d’avoir les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage etlors de sa dissoluon, les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance decause du nombre et de l’espacement des naissances, le droit au choix du nom de famille.Le Protocole facultaf à la CEDEF de 2000 instue le Comité pour l’éliminaon des discriminaonsà l’égard des femmes et donne à des parculiers, vicmes de discriminaons sexistes, le droit desaisir cee instance internaonale. Le Niger l’a adopté en 2004.– La Convenon relave aux droits de l’enfant (CDE). Elle garant à tout enfant, quel que soit sonsexe, son origine raciale, sociale ou religieuse, les droits civils, poliques, économiques, sociaux etculturels, et invite les Etats à harmoniser leur législaon interne avec la Convenon. Le Niger l’arafiée en 1990.Deux protocoles facultafs à la CDE, l’un concernant la vente, la prostuon des enfants etla pornographie meant en scène des enfants (2000), et l’autre sur l’implicaon des enfants dansles conflits armés (2003), complètent la convenon en assurant une meilleure protecon. Le Nigera rafié le premier protocole en 2003, et non le second.57
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