Document de référence

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Informations juridiques
Renseignements de caractère général concernant Sodexo et son capital
Tout actionnaire peut voter à distance, dans les
conditions prévues par la loi et les règlements.
De même, tout actionnaire peut, en séance, participer
aux débats et voter par télétransmission.
3. Les Assemblées sont présidées par le Président
du Conseil d’Administration ou, en son absence,
par le Vice-Président s’il en a été désigné un et,
subsidiairement par l’administrateur le plus
ancien présent à cette Assemblée.
À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
1.13 droit de vote double (extrait
de l’article 16 des statuts)
Un droit de vote double de celui conféré aux autres
actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles
représentent, est attribué :
• à toutes les actions entièrement libérées pour
lesquelles il sera justifié une inscription nominative
au nom d’un même actionnaire, depuis quatre ans
au moins ;
• aux actions nominatives attribuées gratuitement à
un actionnaire, en cas d’augmentation de capital
par incorporation de bénéfices, réserves ou primes
d’émission, à raison d’actions anciennes pour
lesquelles il bénéficie de ce droit.
Sodexo Document de référence 2008 - 2009
1.14 franchissement de seuils
de participation (extrait
de l’article 9 des statuts)
Tout actionnaire venant à détenir directement ou
indirectement un nombre d’actions représentant
2,50 % du capital ou chaque multiple de cette quotité
du capital social est tenu d’informer la Société par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception
dans un délai de quinze jours. Les actions excédant
la fraction qui aurait dû être déclarée peuvent être
privées du droit de vote dans les conditions prévues
par la loi. L’obligation d’information s’applique
également lors du franchissement du seuil ci-dessus
dans le sens inverse.
1.15 connaissance de l’actionnariat
(extrait de l’article 9 des statuts)
La Société peut faire usage des dispositions légales
prévues en matière d’identification des détenteurs de
titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit
de vote dans ses Assemblées d’actionnaires.
1.16 Modification des droits
des actionnaires
Toute modification du capital ou des droits de vote
attachés aux titres qui le composent est soumise aux
prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de
dispositions spécifiques.