Document de référence

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Informations juridiques
Renseignements de caractère général concernant Sodexo et son capital
2.3 capital autorisé mais non émis
Les Assemblées Générales Extraordinaires des
30 janvier 2007, 22 janvier 2008 et 19 janvier 2009
ont donné au Conseil d’Administration l’autorisation
d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital de la
Nature de l’augmentation de capital
Sodexo Document de référence 2008 - 2009
Société par voie d’émissions d’actions ordinaires et/
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
ou par voie d’incorporation de bénéfices, réserves ou
primes, dans les limites suivantes :
Montant nominal
maximal
date
d’autorisation
date limite
de validité
Autorisations avec maintien du droit préférentiel
de souscription
• Émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital (1) • Émission de valeurs mobilières représentatives
64 millions d’euros 22 janvier 2008 22 mars 2010
de créances donnant accès au capital (1) 750 millions d’euros 22 janvier 2008 22 mars 2010
Autorisations en faveur des salariés
• Émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital réservée à
des catégories de bénéficiaires dans le cadre de la mise
en place d’un plan d’actionnariat salarié (2) • Émission d’actions ordinaires et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital réservée
2,5 % du capital 22 janvier 2008 22 juillet 2009
aux adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise (1) (2) 2,5 % du capital 22 janvier 2008 22 mars 2010
• Attribution gratuite d’actions
1 % du capital 30 janvier 2007 30 mars 2010
(3) • Attribution d’options de souscription/achat d’actions
Émission d’actions par incorporation des bénéfices,
10 % du capital 19 janvier 2009 19 mars 2012
réserves ou primes (1) 22 janvier 2008 22 mars 2010
(1) Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale du 25 janvier 2010 le renouvellement de cette autorisation (cf. pages 264 et
suivantes du présent document).
UTILISATION DES AUTORISATIONS FAITES AU COURS DE L’EXERCICE 2008-2009 :
(2) Sodexo a réalisé, le 18 septembre 2008, une augmentation de capital réservée aux salariés des sociétés françaises et étrangères du Groupe
adhérentes du Plan d’Épargne International « Sodexo with me », par le biais de l’émission de 577 630 actions nouvelles (représentant 0,37 %
du capital).
(3) Les attributions d’options d’achat d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux du Groupe réalisées par le Conseil d’Administration
sont décrites aux pages 75 et suivantes du présent document.
Les autres autorisations n’ont pas été utilisées au cours de l’exercice 2008-2009.
2.4 répartition du capital social
de Sodexo
En application de l’article L. 233-8 II du Code de
commerce et de l’article 223-16 du Règlement
général de l’AMF, Sodexo transmet à l’AMF et publie
(notamment sur son site internet www.sodexo.com),
chaque mois, le nombre total de droits de vote et
le nombre d’actions composant le capital social de
la Société s’ils ont varié par rapport à ceux publiés
antérieurement.
2.4.1 Capital social au 31 août 2009
Le capital social était de 628 528 100 euros, divisé en
157 132 025 actions d’une valeur nominale de 4 euros
chacune, toutes entièrement libérées et de même
catégorie. Parmi ces 157 132 025 actions, 33 379 994
bénéficiaient d’un droit de vote double.
Les actions de la Société entièrement libérées sont,
au choix de l’actionnaire, nominatives ou au porteur
identifiable dans le cadre des dispositions légales
et réglementaires en vigueur et notamment de
l’article L. 228-2 du Code de commerce.
Il existait 25 842 actionnaires au porteur identifiés
par la dernière enquête Euroclear et 850 actionnaires
nominatifs.