MAP Technical Reports Series No. 106 UNEP

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- l'organisation des services public de distribution de l'eau, des égouts et de l'épuration
des eaux;
- la formulation d'un plan général de réhabilitation de l'eau;
- la surveillance systématique des caractéristiques qualitatives et quantitatives des
masses d'eau;
- les règles en matière de protection de la mer (prévention et protection des ressources
marines). La loi du 31 décembre 1982 n.470 (Journal Officiel ordinaire, supplément
n.16, 18 janvier 1983) qui concerne:
- l'organisation d'un service de protection du milieu marin et de contrôle des eaux
côtières;
- l'organisation d'un service d'intervention d'urgence pour la protection des eaux marines
et des zones côtières contre la pollution causée par des accidents;
- des sanctions pénales en cas de rejet par les navires de substances interdites;
- la création de réserves marines;
- des dispositions urgentes pour la protection de zones d'un intérêt écologique
particulier. Le décret du 27 juin 1985, converti en loi du 8 août 1985, n. 431, relative à
la protection des zones côtières (Journal Officiel n.152, 29 juin 1985).
Les gouvernements régionaux sont instamment priés d'établir des plans
d'aménagement urbain et d'occupation des sols en vue de définir et d'exploiter les
zones d'un intérêt écologique particulier.
- Des dispositions urgentes pour la maîtrise des phénomènes d'eutrophisation. Le
décret du 25 novembre 1985, n. 667, converti en loi du 24 janvier 1986, n.7, relative à
la limitation des apports d'éléments nutritifs (Journal Officiel n.277, 25 novembre 1985).
La loi pour la réduction de l'eutrophisation d'origine anthropique des mers et des lacs
sur la base de normes visant à réduire le phosphore et d'autres substances
eutrophisantes rejetées par des collectivités, des activités agricoles et industrielles, et
à promouvoir la construction et l'exploitation des stations d'épuration.
- La création du ministère de l'Environnement et des réglementations relatives aux
dommages occasionnés à l'environnement. La loi du 8 juillet 1986, n. 349 (modifiée par
la loi 305 du 28 août 1989) (Journal Officiel n. 162, 15 juillet 1986).
Le ministre a pour objet d'assurer, dans un cadre d'ensemble, la promotion, la
conservation et la réhabilitation des conditions de l'environnement essentielles aux
intérêts fondamentaux de la collectivité et à la qualité de la vie. De plus, le ministère doit
veiller à la préservation et à la gestion du patrimoine naturel national et à la protection
des ressources naturelles contre la pollution.
- Les dispositions visant à remplir les obligations découlant de l'appartenance de l'Italie
à la CEE. La loi du 29 décembre 1990, n. 428 (Directive CEE /1990 -rubrique 12
"protection de l'environnement" (Journal Officiel n.10, 12 janvier 1991) concernant:
- la réhabilitation et la conservation de la qualité de l'environnement en vue de protéger
les intérêts fondamentaux de la collectivité, la qualité de la vie, la conservation et la
valorisation des ressources naturelles au moyen de:
- mesures visant à la protection de la santé et de l'environnement
- mesures visant à la surveillance et à la maîtrise de l'environnement
- mesures visant à la prévention et à la réparation des dommages occasionnés à
l'environnement
- mesures visant à l'élimination et au recyclage des substances polluantes.
Pour une bibliographie détaillée, voir la publication conjointe CISDCE/MAE, 1991, et
Capria 1988.