MAP Technical Reports Series No. 106 UNEP

Turquie
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La loi sur l'environnement de 1983 est un cadre législatif tenant compte de l'ensemble
de l'environnement. Elle constitue la base de toute une série de règles visant à lutter contre la
pollution de l'air et de l'eau, à limiter le bruit et les déchets solides. Elle énonce le principe du
"pollueur-payeur" et prévoit la mise en place d'un Fonds pour l'environnement qui percevra les
taxes écologiques imposées aux industries en fonction des risques qu'elles représentent. Un
certain pourcentage des amendes versées pour les rejets polluants sera alloué au Fonds et aux
municipalités. La loi ne vise pas seulement à prévenir et à éliminer la pollution mais à prévoir
la gestion des biens naturels et historiques en vue de les préserver pour les générations futures.
Les principaux éléments de la législation sur l'environnement portant sur la pollution
marine sont:
- Réglementation de 1985 sur le Fonds pour la prévention de la pollution
- Réglementation de 1988 sur la lutte contre la pollution de l'eau
- Réglementation de 1991 sur la maîtrise des déchets solides
- Réglementation de 1993 sur la maîtrise des produits et substances chimiques
dangereux
- Réglementation de 1993 sur l'étude d'impact sur l'environnement
- Loi de 1993 portant modification de la loi sur les recettes des municipalités (Taxes
de propreté)
11.2 Mesures juridiques internationales
On peut trouver des renseignements sur les directives de l'UE en matière
d'environnement dans Capelli et Friz (1987). Plus récemment, les directives ci-après ont été
émises:
- Directive du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre
la pollution causée par les nitrates d'origine agricole (Journal Officiel des
Communautés européennes No L375/3-31/12/91).
Cette directive a pour objet:
- de réduire la pollution des eaux causée ou induite par les nitrates d'origine
agricole;
- et de prévenir à l'avenir cette forme de pollution.
Les Etats membres sont tenus:
- d'identifier les masses d'eau polluées
- de désigner comme zones vulnérables tous les bassins hydrographiques
contribuant à la pollution.
La directive prescrit également un certain nombre de mesures que les Etats membres
doivent prendre pour mettre sur pied des programmes d'action visant à améliorer les pratiques
agricoles, de prendre des mesures supplémentaires et de renforcer les actions en vue de
répondre aux objectifs de la directive.