RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

INFORMATIONSGÉNÉRALESEn substance, le ministère public accuse Artesia Banking Corporation(ci-après ABC) d’avoir aidé LHSP à gonfler son chiffred’affaires en accordant un prêt de USD 20 millions à messieursLernout, Hauspie et Willaert, alors qu’ABC aurait su quela direction de LHSP utiliserait ces fonds pour enregistrer desrevenus fictifs. De plus, le ministère public réclame la confiscationpour un montant approximatif de EUR 29 000 000.Dexia Banque considère avoir des arguments sérieux pourcontester ces accusations.Deux sessions d’audiences ont eu lieu en 2007.L’audience d’introduction s’est tenue le 21 mai et s’est clôturéele 26 juin. Ces audiences ne portaient que sur des aspectsde procédure. Dans un arrêt interlocutoire du 26 juin, la courd’appel de Gand a rejeté une partie des arguments de DexiaBanque en matière de procédure tout en en reportant certainsau débat sur le fond.Le débat sur le fond a commencé le 1 er octobre. Lors desaudiences, le ministère public et les parties civiles ont faitvaloir leur argumentation. Aucun élément significatif nouveaurelatif à Dexia Banque n’est apparu. Dexia Banque proclameson innocence dans ce dossier et conteste les faits qui lui sontreprochés.Les parties qui prétendent avoir subi des pertes dans le cadredes accusations peuvent introduire une action dans la procédurepénale jusqu’au dernier jour du procès. Au 31 décembre2007, environ 12 600 parties ont introduit une demande dedommages dans le cadre de la procédure pénale. Actuellement,Dexia Banque examine ces demandes.Ce sont les curateurs belges de LHSP qui ont les prétentionsles plus élevées. Ils réclament USD 744 128 638,37 en principal.Leur action fait partiellement double emploi avec cellesd’autres parties civiles.Dexia Banque s’est également constituée partie civile contremessieurs Lernout, Hauspie, Willaert et Bastiaens et contre lasociété anonyme LHSP en octobre 2007 et réclame des dommagespour un montant provisionnel de EUR 2. L’action deDexia Banque a trait aux pertes subies sur son portefeuilleLHSP (Dexia Banque détient toujours 437 000 actions LHSP)et à un montant de EUR 27 493 196,41 qui lui est dû dansla cadre d’un crédit consortial de USD 430 millions conclu le5 mai 2000 (voir ci-dessus 4.2.1.).4.2.4. Procédures civiles contre DexiaBanque en Belgique4.2.4.2. Actions individuellesCertaines actions ont été introduites au civil par des groupesd’actionnaires de LHSP à l’encontre de diverses parties, ycompris Dexia Banque. L’action principale est celle de Deminor,pour le compte de 4 941 investisseurs. Les demandeursréclament des dommages-intérêts pour des pertes qui n’ontpas encore fait l’objet d’une évaluation. Ces actions reproduisentpour une large part celles introduites lors des procédurespénales et ne devraient pas connaître d’évolution avant la finde celles-ci en vertu du principe selon lequel le criminel tientle civil en état.4.2.5. Procédures civiles contre DexiaBanque aux États-Unis4.2.5.1. Action du LHSP Litigation TrusteeEn 2005, le Litigation Trustee pour le LHSP Litigation Trust aintenté une action contre Dexia Banque. Le Litigation Trusteetente de récupérer des dommages auprès de Dexia Banquepour avoir accordé des prêts qui auraient aidé et incitéla direction de LHSP à enfreindre leurs obligations de bonnegestion. Il tente également de rejeter ou de subordonner lescréances de Dexia Banque dans le cadre des procédures defaillite aux États-Unis. Cette action fait essentiellement doubleemploi avec les actions précitées des curateurs de LHSP. Elleest toujours en cours.4.2.5.2. Actions d’investisseursÀ la suite de l’annonce de l’inculpation de Dexia Banque enBelgique, plusieurs actions ont été introduites au civil auxÉtats-Unis contre Dexia SA et Dexia Banque arguant que DexiaBanque serait responsable des pertes subies par les actionnairesde LHSP.Toutes ces actions ont été clôturées par voie de transaction (classaction NASDAQ et actions de Stonington, Baker et TRA/Filler)ou déclarées irrecevables avec réserve (class action EASDAQ).La class action NASDAQ a fait l’objet d’une transaction deUSD 60 000 000 qui a été approuvée par la Cour. Dexia Banquen’a pas publié les montants versés dans le cadre des autrestransactions étant donné que ceci pourrait nuire sérieusementà ses intérêts. Ces transactions ne sont pas soumises à l’approbationdu Tribunal.4.2.6. L & H HoldingRAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUX4.2.4.1. Action des curateurs de LHSPEn juillet 2005, les curateurs belges de LHSP ont engagé despoursuites contre 21 parties, y compris Dexia Banque, afind’obtenir une indemnisation pour les passifs nets de LHSPdans le cadre de la faillite. Selon l’évaluation provisoire de lacréance par les curateurs, celle-ci se chiffrerait à quelque EUR439 millions. Cette action fait largement double emploi aveccelles introduites lors des procédures pénales et ne devrait pasconnaître d’évolution avant la fin de ces dernières en vertu duprincipe selon lequel le criminel tient le civil en état.Le 27 avril 2004, le curateur de L & H Holding a assigné messieursLernout, Hauspie et Willaert, ainsi que Banque ArtesiaNederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versement d’unmontant de USD 25 millions en principal.Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé àmonsieur Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisitiond’actions LHSP détenues par L & H Holding. L’ancienne BanqueArtesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantiebancaire en faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions.Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité surtrois comptes personnels ouverts auprès de BAN par messieursLernout, Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent étaitdû à L & H Holding, le curateur de la faillite de L & H Holdingréclame son remboursement.Dexia / Rapport annuel 2007 // 107