RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

• IFRIC 11 IFRS 2 Actions propres et transactions intragroupe,qui n’a pas d’impact pour Dexia.1.2.3. Changements de présentationcomptablePremière application d’IFRS 7 et de l’amendementà IAS 1 : présentation des états financiersAu 1 er janvier 2007, Dexia a appliqué pour la première fois lesexigences d’information sur les instruments financiers requisespar IFRS 7 et l’amendement à IAS 1 : présentation desétats financiers – information sur le capital. Ces normes n’ontpas d’impact sur la comptabilisation et l’évaluation des instrumentsfinanciers et sont sans effet sur le résultat net et sur lesfonds propres.Les nouvelles informations requises par IFRS 7 ont trait principalementà la nature et à l’étendue des expositions auxrisques. Toutefois, l’application d’IFRS 7 a eu un impact surplusieurs lignes de publication des états financiers consolidés.L’application d’IFRS 7 implique l’ajout ou la modification deplusieurs annexes. De surcroît, quelques lignes de publicationdes premiers états financiers consolidés ont également étémodifiées :• dans le compte de résultats, la ligne « Résultat net des instrumentsfinanciers à la juste valeur par le compte de résultats» remplace la ligne de publication « Résultat net duportefeuille de transaction et résultat net de la comptabilitéde couverture ». Toutefois, le contenu de la ligne de publicationn’a pas changé ;• en conséquence, au bilan, les actifs évalués à la juste valeurpar le compte de résultats qui comprenaient auparavant les« Prêts et titres détenus à des fins de transaction » et les« Prêts et titres désignés à la juste valeur » ont été additionnéssur une seule ligne dénommée : « Actifs financiers à lajuste valeur par le compte de résultats ». Il a été procédé demême pour les passifs.Reclassement des dépréciations sur les immeubles deplacement en « XI. Autres résultats nets d’exploitation »Les dépréciations sur les immeubles de placement sont reclasséesdu résultat brut d’exploitation vers la ligne « Autres résultatsnets d’exploitation », à partir du 1 er janvier 2007 afin defaire correspondre les produits et les charges liés à cette activité.Les exercices antérieurs ont été retraités.Reclassement des dettes convertibles mais nonsubordonnéesLes dettes convertibles mais non subordonnées sont désormaisclassées en dettes représentées par un titre. Les dettesavec un caractère subordonné étaient ainsi présentées séparémentdans les premiers états financiers. Ce reclassementfacilitera également la réconciliation avec les informationsannuelles sur le capital requises par IAS 1.Reclassement des Negative basis tradeDexia a reclassé ses Negative basis trade de la ligne de publication« actifs désignés à la juste valeur » vers la ligne « Actifsdétenus à des fins de transaction » car ce classement reflètemieux l’intention de bénéfice à court terme dans les étatsfinanciers consolidés. Veuillez noter que la définition du portefeuillede trading dans la directive d’adéquation des fondspropres et la réglementation belge précisent que les profitsliés aux positions de lock in arbitrage font partie du portefeuilleprudentiel de trading.Dexia a appliqué les principes d’IAS 8 Méthodes comptables,changements d’estimations comptables et erreurs pour cereclassement. Ce reclassement n’a d’impact ni en compte derésultats ni au bilan ; il a toutefois un impact de EUR 9 032 millionssur les annexes « Actifs désignés à la juste valeur » et« Actifs désignés à des fins de transaction ».Reclassement de certains passifs désignés à la justevaleur par le compte de résultatsFSA collecte des fonds en fournissant des contrats d’investissementgarantis (GIC) à divers émetteurs. Les actifs et lespassifs sont indexés sur le Libor ou convertis au Libor via desinstruments de couverture de taux d’intérêt, afin de minimiserle risque de taux et de contribuer de manière stable à lamarge d’intérêts en résultat. Au cours de l’analyse de l’impactde SFAS 157 sur ses états financiers au 1 er janvier 2008, FSA aconstaté qu’une partie des passifs couverts a été classée sousla rubrique « Passifs désignés à la juste valeur au compte derésultats », tandis que l’intention de gestion et la documentationcorrespondante étaient établies à des fins de couverturedu seul risque de taux d’intérêt. En conséquence, une partiede ces passifs a été reclassée en dépôts de la clientèle. Cereclassement n’a pas d’impact sur le résultat de la période nisur celui de l’exercice précédent.Dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2006, unmontant de EUR 6 681 millions a été reclassé de la ligne depublication « III. Passifs financiers mesurés à la juste valeur parle résultat » vers la ligne « II. Dettes envers la clientèle ».Scission de la « marge technique sur les activitésd’assurance » en produits et chargesL’ancienne ligne de publication « Marge technique des activitésd’assurance » a été scindée en « IX. Primes et produitstechniques des activités d’assurance » et « X. Charges techniquesdes activités d’assurance ». Les produits des sociétésd’assurance sont constitués par des primes d’assurance et desproduits techniques (nouvelle ligne IX.) mais aussi par le résultatnet financier, généré par des investissements financiers,enregistré dans les lignes I. à VIII. du compte de résultats. Lapart des détenteurs de police d’assurance dans le revenu totalest transférée en provisions (au passif) via l’utilisation de laligne « X. Charges techniques des activités d’assurance ».Ainsi, lorsque les compagnies d’assurance reçoivent des dividendesou réalisent des gains sur la vente d’investissementsfinanciers, la charge technique peut être supérieure aux« primes et résultat technique des activités d’assurance »,entraînant une marge négative. Dexia a décidé de scinder la« Marge technique » en produits et charges afin de permettreune meilleure compréhension des activités d’assurancedu groupe. Cette analyse se trouve également dans la note« 9.10. Contribution par activité ».Harmonisation de la classification des éléments dehors bilanDexia a harmonisé le classement comptable des éléments dehors bilan en 2007. Le principal reclassement entre les lignesde publication provient du fait que les sûretés personnellessont présentées comme des « garanties » tandis que lessûretés réelles constituent des « engagements ». De ce fait,les actifs gagés ou reçus de tiers sont présentés comme des« engagements ». Dexia doit ainsi enregistrer l’engagementde restituer l’actif.RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 125