RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXPour les contrats d’assurance vie, le test d’adéquation despassifs utilise les paramètres suivants, fondés sur l’arrêté royaldu 14 novembre 2003 relatif à l’assurance vie :• primes : primes d’encours collectées plus primes contractuellesd’encours ;• taux d’intérêt pour actualisation des flux de trésorerie : tauxde rendement des actifs couvrant les passifs d’assurance ;• table de mortalité : table du pays (Assuralia pour laBelgique) ;• frais : calculs fondés sur la dernière mise à jour des tarifs etdes frais comptabilisés ;• les frais de tarification prennent en compte les chargesadditionnelles d’encours et commerciales ainsi que des fraisfixes ;• les frais réels prennent en compte les coûts de gestion, lesdépenses de traitement des litiges et les commissions. Ces fraissont stipulés par type de produits et sont indexés. En considérantles défaillances, les décès et les expirations, le delta annuelest déterminé entre les coûts contractuels et les coûts réels. Lesdifférents deltas ainsi obtenus sont actualisés au taux du testd’adéquation des passifs.Pour les contrats non vie, le test de suffisance du passif estinclus dans la norme IFRS 4, il examine si la prime et la provisiondu litige sont suffisantes pour régler définitivement le montantdu litige, ainsi que celui de tout litige qui pourrait survenir pendantla durée des contrats.Un test de suffisance du passif est pratiqué pour tous les produits.Ce test est subdivisé en deux parties. Durant la premièrephase, Dexia examine si les réserves constituées sont suffisantespour couvrir les litiges en cours, et durant la 2 e phase, Dexiaréalise une estimation des pertes attendues sur les portefeuillesd’assurance pour les risques potentiels et examine l’adéquationdes ressources.Concernant les réserves pour les litiges en cours, Dexia a effectuédes calculs statistiques utilisant des estimations des chargesliées aux litiges.Pour l’estimation de la charge des pertes liées au portefeuilled’assurance, Dexia mène un raisonnement fondé sur des pourcentages(perte moyenne des cinq derniers exercices et fraisgénéraux de l’exercice).Activités de FSADexia est actif sur le marché du rehaussement de crédit enmatière de financement des collectivités locales et des assetbackedobligations à travers sa filiale Financial Security AssuranceInc. (FSA) située aux États-Unis. Certains produits d’assurancevendus par des sociétés d’assurance sont considéréscomme des contrats d’assurance selon IFRS 4. Dexia appliqueIFRS 4 depuis le 1 er janvier 2005, afin d’être cohérent avec sadate de première application d’IAS 32 et 39.Un contrat de garantie financière prévoit en général une garantieinconditionnelle et irrévocable, qui protège le titulaire d’unedette financière contre le risque de non-paiement du principalet des intérêts à l’échéance. En cas de défaut de paiement surune dette assurée, Dexia est en principe tenu de payer le principal,les intérêts et toute autre somme due conformément auxtermes de l’échéancier de paiement du contrat, ou à sa discrétionsur une base accélérée. Le contrat sera, le cas échéant,considéré comme un dérivé ou comme un contrat d’assurance,sur la base de ses caractéristiques.Les primes brutes rétrocédées qui ont été payées upfront sontprises en résultat au prorata de l’évolution du montant du risquesur la durée attendue du contrat. Les revenus de primesreportées et les primes de réassurance payées à l’avance correspondentà la partie de la prime destinée à couvrir les risquesfuturs sur les contrats en cours.Dexia établit des provisions de pertes sur la base d’estimationsde pertes spécifiques et non spécifiques. Dexia metégalement en place des provisions afin d’ajuster les dépensesliées aux pertes, qui se composent du coût estimé de règlementdes litiges, des honoraires d’avocats et autres honoraireset charges liés au suivi du litige. Dexia calcule une perte etune provision d’ajustement de pertes sur la base des risquesidentifiés dans l’ensemble du portefeuille assuré. S’il semblevraisemblable qu’un contrat donné puisse donner lieu à uneperte à la date de clôture, une provision spécifique est constituée.Pour les risques relatifs aux autres contrats du portefeuille,une provision collective est constituée pour faire faceaux pertes de crédit qui peuvent être estimées sur une basestatistique.Dexia constitue une provision spécifique pour la valeur actuelledes pertes estimées, nette des sommes recouvrées lorsque,selon l’avis de la direction, la survenance d’une perte futuresur une garantie spécifique donnée est probable et estimableraisonnablement à la date de clôture. Lorsqu’une dette assuréerépond aux conditions applicables pour constituer une provisionspécifique et que cette transaction prévoit le paiementpar annuité de la prime, cette prime, lorsque son paiement estattendu, est comptabilisée comme un recouvrement et non pascomme revenu de prime.Une provision spécifique est déterminée sur la base de flux detrésorerie ou de modèles équivalents indiquant pour Dexia l’estimationde la valeur actuelle de la différence prévue entre :• les paiements attendus sur la dette assurée, majorée des ajustementsde pertes anticipés ; et entre• les flux anticipés à recevoir sur la vente de toute garantie liéeà la dette et des récupérations attendues.La perte estimée, nette de récupération sur une opération estactualisée au taux sans risque applicable à la dette au momentde la constitution de la provision.Dexia établit une provision générale pour refléter le risque decrédit inhérent à son portefeuille. Les provisions générales et lesprovisions spécifiques constituent l’ensemble des provisions deDexia. Généralement, lorsqu’un crédit assuré vient à se détériorerau point qu’un litige devienne probable, une provisionspécifique est constituée.Le montant de la provision générale englobe tous les niveauxde protection (par exemple : réassurance et surcollatéralisation).La valeur nette de l’encours au pair des contrats émis en coursd’année est multipliée par un taux de survenance de défaut etpar un facteur de résistance. Les facteurs de perte utilisés sont letaux de survenance des défauts tel que fourni par Moody’s et lesfacteurs de résistance obtenus de S&P. Moody’s a été choisi dufait de sa forte notoriété, de l’importance de ses échantillonnagesstatistiques, du type de statistiques fournies et de la fiabilitédes mises à jour de ses paramètres.Test d’adéquation des passifsUn assureur applique le test d’adéquation des passifs pour sesproduits d’assurance, conformément à IFRS 4. Dexia évalue àchaque arrêté comptable si les passifs d’assurance comptabiliséssont adéquats, en utilisant une estimation des cash-flows actualiséssur ces contrats d’assurance. Ce test est appliqué à tous lescontrats d’assurance.Dans le cadre de l’assurance non vie, le test est un test de suffisancetel que décrit dans IFRS 4, qui détermine si les primes et130 // Dexia / Rapport annuel 2007