INFORMATIONSGÉNÉRALES<strong>RAPPORT</strong> DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUX<strong>Dexia</strong> Banque conteste vigoureusement les motifs de cesdemandes.4.2.7. Banque Artesia NederlandEn octobre 2006, <strong>Dexia</strong> Banque a vendu sa filiale BanqueArtesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il aété convenu que <strong>Dexia</strong> Banque supporterait les conséquencesfinancières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnéesà un montant égal au prix payé par l’acheteur.La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyépar BAN à monsieur Bastiaens (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus).Elles <strong>com</strong>prennent l’action intentée par le curateur deL & H Holding à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée àLHSP (sous forme d’une constitution de partie civile) et devantle tribunal civil (voir paragraphe 4.2.6., ci-dessus).De plus, BAN est engagée dans une série de procéduresrelatives aux actions Parvest acquises par messieurs Lernout,Hauspie et Willaert avec le produit de la vente des actionsLHSP à monsieur Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédurepénale en Belgique, L & H Holding et KBC Banque onttous intenté une action à cet égard et procédé à une saisieconservatoire dans les mains de BAN. En outre, la cour d’appelde Luxembourg a rendu un jugement le 12 juillet 2006 à larequête du Crédit Agricole Indosuez Luxembourg (CAIL) envertu duquel il a été ordonné à BNP Paribas Luxembourg defournir les parts Parvest à CAIL au 30 juin <strong>2007</strong> ou d’en payerà CAIL la contre-valeur si elles n’étaient pas délivrées à CAILavant le 1 er juillet <strong>2007</strong>. La cour d’appel de Luxembourg acondamné BAN à dégager BNP Paribas Luxembourg de touteresponsabilité et à l’indemniser de tout dommage découlantde sa condamnation.Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actions Parvestn’a pas été obtenue, BAN en a payé la contre-valeur àBNP Paribas Luxembourg et <strong>Dexia</strong> Banque a remboursé cettesomme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet.BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourgauprès la cour de cassation.Enfin, en octobre <strong>2007</strong>, <strong>Dexia</strong> Banque a honoré la garantie bancairede USD 10 000 000 en principal émise en faveur de BAN(voir ci-dessus 4.2.6.). Un versement de USD 17 538 614,58 aété effectué à BAN le 30 octobre <strong>2007</strong>.4.2.8. Provisions et réductions de valeurAu 31 décembre <strong>2007</strong>, les créances de <strong>Dexia</strong> Banque ayanttrait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossierLernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71– dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes4.2.1., 4.2.2. et 4.2.7. ci-dessus). À la même date, lesréductions de valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspies’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. <strong>Dexia</strong> Banques’attend à récupérer la différence au vu des sûretés fournies.Les provisions adéquates ont été inscrites dans les <strong>com</strong>ptes2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactionsconclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procéduresBaker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts,y <strong>com</strong>pris les honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble desprocédures liées au dossier L & H mentionnées aux paragraphes4.2.1. à 4.2.6. ci-dessus.<strong>Dexia</strong> conteste fermement la validité et le bien-fondé de cesactions.Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, <strong>Dexia</strong> nepublie pas le montant des provisions relatives aux litiges américainset, en particulier, les montants payés dans le cadredes transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étantdonné que cette <strong>com</strong>munication pourrait porter préjudice àses droits de défense.4.3. DROITS DE SUCCESSIONL’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre1999 auprès de <strong>Dexia</strong> Banque quant à une fraude éventuelleen matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatreanciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004.Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité despersonnes concernées, à l’égard desquelles <strong>Dexia</strong> maintienttoute sa confiance. <strong>Dexia</strong> Banque confirme que l’audit interneet les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformeraux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolutionmajeure n’a eu lieu dans ce dossier en <strong>2007</strong>. Le dossier serasoumis à l’application de la chambre du conseil.4.4. FINANCIAL SECURITY ASSURANCE –CITATIONS (SUBPOENA)En novembre 2006, Financial Security Assurance Holdings Ltd areçu une citation (subpoena) de la Division Antitrust du Départementde la Justice des États-Unis liée à une enquête pénaleen cours relative à des ententes sur appels d’offres dans le cadrede l’octroi de contrats d’investissements municipaux garantis etla filiale de FSA, Financial Security Assurance Inc., a reçu unecitation (subpoena) de la Securities and Exchange Commission(SEC) des États-Unis liée à une enquête civile en cours à l’encontrede l’ensemble du secteur concernant l’offre de contratsd’investissements municipaux garantis. FSA émet des contratsd’investissements municipaux garantis par le biais de son segmentproduits financiers, mais n’intervient pas en tant quecourtier pour de tels contrats. FSA estime que de nombreusesinstitutions financières ont reçu des citations (subpoena) dansle cadre de ces enquêtes. Les citations (subpoena) ont pourobjet de demander à Financial Security Assurance de fournirau Département de la Justice des États-Unis et à la SECles dossiers et autres informations ayant trait aux activités decontrats d’investissements municipaux garantis de FinancialSecurity Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcéde coopérer entièrement à ces deux enquêtes.Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connusous le nom de « Wells Notice », selon lequel le personnelde la SEC envisage de re<strong>com</strong>mander à la SEC de l’autoriser àentamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontrede FSA eu égard à des allégations de violation de certainesdispositions de la législation américaine relative aux valeursmobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la« Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnelde la SEC avant toute re<strong>com</strong>mandation à la SEC.108 // <strong>Dexia</strong> / Rapport annuel <strong>2007</strong>
INFORMATIONSGÉNÉRALES5. ORDRE DU JOUR DESASSEMBLÉES GÉNÉRALESLes ordres du jour de l’assemblée générale ordinaire et de l’assembléegénérale extraordinaire qui se tiendront le mercredi14 mai 2008 à Bruxelles, sont disponibles sur le site web de<strong>Dexia</strong> SA : www.dexia.<strong>com</strong>.6. CAPITAL SOCIAL6.1. ÉVOLUTION DU CAPITAL AU COURS DEL’EXERCICE <strong>2007</strong>L’évolution du capital est décrite ci-après par ordrechronologique.6.1.1. 29 juin <strong>2007</strong> : augmentation decapital – exercice de droits de souscription(warrants « F1997 », « F1998 », « A1999 »,« A2000 », « ESOP 2000 », « ESOP 2001 »,« ESOP 2002 », « ESOP 2003 », « ESOP 2004 »,« ESOP 2005 » et « ESOP 2006 »)Une première augmentation de capital par l’émission de2 253 004 actions nouvelles assorties de strips VVPR a étéconstatée par acte notarié du 29 juin <strong>2007</strong> et résulte de l’exercicedes catégories de droits de souscription suivantes.a) 55 929 droits de souscription de la catégorie warrants« F1997 » au prix de EUR 8,10 et 85 660 droits de souscriptionde la catégorie warrants « F1998 » au prix de EUR 11,27.Ces options avaient été émises par le conseil d’administrationde <strong>Dexia</strong> SA le 6 juillet 2000, dans le cadre du capitalautorisé, au bénéfice de certains collaborateurs du groupe(émission de 76 350 warrants « F1996 » exerçables au prix deEUR 59,45 et de 99 425 warrants « F1997 » exerçables au prixde EUR 81 et de 100 190 warrants « F1998 » exerçables auprix de EUR 112,67) (1) .b) 163 235 droits de souscription de la catégorie warrants« A1999 » ont été exercés au prix de EUR 13,81 et 75 284 droitsde souscription de la catégorie warrants « A2000 » ont étéexercés au prix de EUR 15,17. Ces options avaient été émisespar le conseil d’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 14 mars2002, dans le cadre d’une offre publique d’échange, en vuede permettre aux détenteurs d’options sur actions émises en1999 et en 2000 par Artesia Banking Corporation SA (fusionnéeentre-temps avec <strong>Dexia</strong> Banque Belgique), d’échanger lesoptions qui leur avaient ainsi été attribuées en 1999 et/ou en2000 par Artesia Banking Corporation SA contre des droits desouscription émis par <strong>Dexia</strong> SA et répartis en deux catégories(warrants « A1999 » en échange des options émises par ArtesiaBanking Corporation au cours de l’exercice 1999 et warrants« A2000 » en échange des options émises par ArtesiaBanking Corporation au cours de l’exercice 2000).(1) Nombre et prix d’exercice avant division de l’action par 10.c) 134 984 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2000 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 14,58. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 30 mai 2000 dans le cadredu plan d’options sur actions de <strong>Dexia</strong> pour l’année 2000en faveur de certains membres du personnel (cadres et dirigeants)du groupe.d) 643 781 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2001 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 17,86. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 22 mai 2001 notamment enfaveur de certains membres du personnel et dirigeants de lasociété, ses filiales, sous-filiales et succursales.e) 773 481 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2002 » ont été exercés par leurs bénéficiaires dont474 711 au prix de EUR 11,88 (tous les bénéficiaires à l’exceptiondes bénéficiaires français) et 298 770 au prix de EUR 13,66(les bénéficiaires français). Ces options avaient été émises par leconseil d’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 23 mai 2002 notammenten faveur de certains membres du personnel et dirigeantsde la société, ses filiales, sous-filiales et succursales.f) 275 650 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2003 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 11,37. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 21 mai 2003 notamment enfaveur de certains membres du personnel et dirigeants de lasociété, ses filiales, sous-filiales et succursales.g) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2004 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 13,56. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 12 mai 2004 notamment enfaveur de certains membres du personnel et dirigeants de lasociété, ses filiales, sous-filiales et succursales.h) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2005 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 18,03. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 3 mars 2005 notamment enfaveur de certains membres du personnel et dirigeants de lasociété, ses filiales, sous-filiales et succursales.i) 15 000 droits de souscription de la catégorie warrants« ESOP 2006 » ont été exercés par leurs bénéficiaires au prixde EUR 18,62. Ces options avaient été émises par le conseild’administration de <strong>Dexia</strong> SA du 23 mai 2006 notamment enfaveur de certains membres du personnel et dirigeants de lasociété, ses filiales, sous-filiales et succursales.En conséquence de cet exercice, le montant du capitalde la société est passé de EUR 5 237 739 140,92 àEUR 5 247 877 658,92 représenté par 1 165 437 329 actions.6.1.2. 28 septembre <strong>2007</strong> : augmentation decapital – exercice de droits de souscription(warrants « F1998 », « A1999 », « A2000 »,« ESOP 2000 », « ESOP 2001 », « ESOP 2002 » et« ESOP 2003 »)Une augmentation de capital par l’émission de 2 061 689 actionsnouvelles assorties de strips VVPR a été constatée par actenotarié du 28 septembre <strong>2007</strong> et résulte de l’exercice descatégories de droits de souscription suivantes.<strong>RAPPORT</strong> DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUX<strong>Dexia</strong> / Rapport annuel <strong>2007</strong> // 109