RAPPORT ANNUEL 2007 - Dexia.com

6.2.6. L&H HoldingLe 27 avril 2004, le curateur de L&H Holding a assignéMessieurs Lernout, Hauspie et Willaert, ainsi que BanqueArtesia Nederland (BAN) et Dexia Banque, pour le versementd’un montant de USD 25 millions en principal.Cette action est liée à un prêt de USD 25 millions octroyé àM. Bastiaens par BAN en juillet 2000 pour l’acquisition d’actionsLHSP détenues par L&H Holding. L’ancienne BanqueArtesia Banking Corporation (ABC) a émis une garantie bancaireen faveur de BAN pour un montant de USD 10 millions.Le prix de vente de USD 25 millions a été crédité sur troiscomptes personnels ouverts auprès de BAN par MM. Lernout,Hauspie et Willaert. Considérant que cet argent était dû àL&H Holding, le curateur de la faillite de L&H Holding réclameson remboursement.Dexia Banque conteste vigoureusement les motifs de cesdemandes.6.2.7. Banque Artesia NederlandEn octobre 2006, Dexia Banque a vendu sa filiale BanqueArtesia Nederland (BAN). Dans le cadre de cette opération, il aété convenu que Dexia Banque supporterait les conséquencesfinancières de l’affaire LHSP en ce qui concerne BAN, plafonnéesà un montant égal au prix payé par l’acheteur.La majorité des procédures en cours ont trait au prêt octroyépar BAN à M. Bastiaens (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus).Elles comprennent l’action intentée par le curateur de L&HHolding à la fois dans le cadre de l’enquête pénale liée à LHSP(sous forme d’une constitution de partie civile) et devant letribunal civil (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus).De plus, BAN est engagée dans une série de procédures relativesaux actions Parvest acquises par Messieurs Lernout, Hauspieet Willaert avec le produit de la vente des actions LHSP àM. Bastiaens. Le juge d’instruction dans la procédure pénaleen Belgique, L&H Holding et KBC Banque ont tous intenté uneaction à cet égard et procédé à une saisie conservatoire dansles mains de BAN. En outre, la cour d’appel de Luxembourga rendu un jugement le 12 juillet 2006 à la requête du CréditAgricole Indosuez Luxembourg (CAIL) en vertu duquel il a étéordonné à BNP Paribas Luxembourg de fournir les parts Parvestà CAIL au 30 juin 2007 ou d’en payer à CAIL la contrevaleur sielles n’étaient pas délivrées à CAIL avant le 1 er juillet 2007. Lacour d’appel de Luxembourg a condamné BAN à dégager BNPParibas Luxembourg de toute responsabilité et à l’indemniserde tout dommage découlant de sa condamnation.Comme la mainlevée des différentes saisies sur les actionsParvest n’a pas été obtenue, BAN en a payé la contrevaleur àBNP Paribas Luxembourg et Dexia Banque a remboursé cettesomme (USD 30 039 336,54) à BAN le 9 juillet.BAN a fait appel de la décision de la cour d’appel de Luxembourgauprès la Cour de cassation.Enfin, en octobre 2007, Dexia Banque a honoré la garantiebancaire de USD 10 000 000 en principal émise en faveurde BAN (voir paragraphe 6.2.6. ci-dessus). Un versement deUSD 17 538 614,58 a été effectué à BAN le 30 octobre 2007.6.2.8. Provisions et réductions de valeurAu 31 décembre 2007, les créances de Dexia Banque ayanttrait à des facilités de crédit octroyées dans le cadre du dossierLernout & Hauspie s’élèvent à quelque EUR 75 793 661,71– dont EUR 5 101 935,02 d’intérêts réservés (voir paragraphes6.2.1., 6.2.2. et 6.2.7. ci-dessus). À la même date, les réductionsde valeur dans le cadre du dossier Lernout & Hauspies’élèvent à quelque EUR 69 912 004,48. Dexia Banque s’attendà récupérer la différence au vu des sûretés fournies.Les provisions adéquates ont été inscrites dans les comptes2006 pour couvrir les litiges aux États-Unis et les transactionsconclues dans le cadre de la class action NASDAQ, les procéduresBaker, Stonington et TRA/Filler ainsi que les coûts, y comprisles honoraires d’avocats, relatifs à l’ensemble des procéduresliées au dossier L&H mentionnées aux paragraphes6.2.1. à 6.2.6. ci-dessus. Dexia conteste fermement la validitéet le bien-fondé de ces actions.Comme mentionné dans le rapport annuel 2006, Dexia nepublie pas le montant des provisions relatives aux litiges américainset, en particulier, les montants payés dans le cadredes transactions avec Stonington, Baker et TRA/Filler, étantdonné que cette communication pourrait porter préjudice àses droits de défense.6.3. DROITS DE SUCCESSIONL’enquête ouverte par les autorités judiciaires le 28 septembre1999 auprès de Dexia Banque quant à une fraude éventuelleen matière de droits de succession semble avoir pris fin. Quatreanciens cadres dirigeants ont été inculpés fin mars 2004.Cette inculpation ne signifie cependant pas culpabilité despersonnes concernées, à l’égard desquelles Dexia maintienttoute sa confiance. Dexia Banque confirme que l’audit interneet les procédures IT nécessaires lui ont permis de se conformeraux directives de la CBFA en la matière. Aucune évolutionmajeure n’a eu lieu dans ce dossier en 2007. Le dossier serasoumis à l’appréciation de la chambre du conseil.6.4. FINANCIAL SECURITY ASSURANCE– CITATIONS (SUBPOENA)En novembre 2006, Financial Security Assurance HoldingsLtd (FSA) a reçu une citation (subpoena) de la Division Antitrustdu Département de la Justice des États-Unis liée à uneenquête pénale en cours relative à des ententes sur appelsd’offres dans le cadre de l’octroi de contrats d’investissementsmunicipaux garantis et la filiale de FSA, Financial SecurityAssurance Inc., a reçu une citation (subpoena) de la Securitiesand Exchange Commission (SEC) des États-Unis liée à uneenquête civile en cours à l’encontre de l’ensemble du secteurconcernant l’offre de contrats d’investissements municipauxgarantis. FSA émet des contrats d’investissements municipauxgarantis par le biais de son segment produits financiers, maisn’intervient pas en tant que courtier pour de tels contrats. FSAestime que de nombreuses institutions financières ont reçudes citations (subpoena) dans le cadre de ces enquêtes. Lescitations (subpoena) ont pour objet de demander à FinancialSecurity Assurance de fournir au Département de la Justicedes États-Unis et à la Securities and Exchange Commissionles dossiers et autres informations ayant trait aux activités decontrats d’investissements municipaux garantis de FinancialSecurity Assurance. Financial Security Assurance s’est efforcéde coopérer entièrement à ces deux enquêtes.Le 4 février 2008, FSA a reçu un courrier de la SEC, connusous le nom de « Wells Notice », selon lequel le personnelde la SEC envisage de recommander à la SEC de l’autoriser àentamer une procédure civile et/ou administrative à l’encontrede FSA eu égard à des allégations de violation de certainesdispositions de la législation américaine relative aux valeursmobilières. FSA devrait avoir la possibilité de répondre à la« Wells Notice » et de débattre de la question avec le personnelde la SEC avant toute recommandation à la SEC.RAPPORT DE GESTIONCOMPTES CONSOLIDÉSCOMPTES SOCIAUXDexia / Rapport annuel 2007 // 151